Champ d'action

Violence de genre

La violence envers les femmes et la violence domestique diminuent et la sécurité personnelle des femmes s’améliore.

Description Objectifs et mesures Plan d'action national Convention d'Istanbul

Description

La violence de genre est un problème très répandu en Suisse, qui cause non seulement de grandes souffrances humaines mais qui génère aussi un coût social et économique important. En agissant de manière déterminée contre la violence, la sécurité personnelle de la population s’améliore et les inégalités diminuent. La lutte doit se poursuivre, que ce soit contre la violence domestique ou contre les formes de violence basées sur le genre, notamment physique, psychique et sexuelle, le harcèlement obsessionnel (stalking), le harcèlement sexuel, le trafic de femmes, le mariage forcé ou encore les mutilations génitales féminines. La diminution de la violence de genre pourrait aussi avoir un impact sur la vie professionnelle, en éliminant un frein à l’autonomie économique des femmes. 

 

Objectifs et mesures de la Stratégie Egalité 2030

Contribution de la Confédération

Contribution au plan international

Plan d'action national Convention d’Istanbul

Le Plan d’action national 2022-2026 en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul contient des mesures concrètes dans des priorités thématiques pour pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce plan d’action de la Confédération, des cantons et des communes est une mesure de la Stratégie Egalité 2030 et a été adopté par le Conseil fédéral en juin 2022. Ses 44 mesures sont aussi intégrées au champ d'action "violence de genre" du plan d'action de la Stratégie Egalité 2030.

 

Plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul 2022-2026

1 Mieux faire connaître l’aide aux victimes grâce à de nouvelles campagnes CDAS
2 Mettre en œuvre la priorité thématique « Cyberharcèlement » de la Plateforme nationale Jeunes et médias OFAS, DFI
3 Réaliser une campagne d’information contre la violence domestique centrée sur les personnes âgées PSC
4 Réaliser des campagnes de sensibilisation pour lutter contre le mobbing et le harcèlement sexuel dans les hautes écoles ainsi que des cours destinés aux cadres et aux responsables des ressources humaines SEFRI, DEFR
5 Réaliser des campagnes de sensibilisation pour lutter contre le mobbing et le harcèlement sexuel dans le domaine des EPF ainsi que des cours destinés aux cadres et aux responsables des ressources humaines Domaine EPF, SEFRI, DEFR
6 Réaliser une étude pour déterminer comment améliorer l’information des migrantes et des migrants, dans le cadre du PIC 3 2024-2027, concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse SEM, DFJP
7 Promouvoir une information appropriée, à l’attention des personnes en situation de handicap, concernant la violence ainsi que les mesures de prévention et de protection contre la violence BFEH, DFI
8 Dans le cadre des programmes d’action cantonaux de Promotion Santé Suisse, mettre l’accent sur le renforcement des ressources des proches aidantes et aidants et mettre un nouvel accent sur la sensibilisation à la violence à l’encontre des personnes âgées dans les documents de base CDS
9 Évaluer si l’offre destinée aux filles et aux jeunes femmes victimes de violence est suffisante et adéquate CDAS
10 Élaborer et diffuser une feuille d’information destinée aux victimes et au personnel de santé concernant les possibilités de prise en charge des coûts d’établissement de dossiers utilisables dans le cadre d’une procédure judiciaire basée sur la LAVI CSOL-LAVI
11 Promouvoir des projets sur la non-violence et l’égalité entre filles et garçons à l’école ainsi que sur la non-violence dans l’éducation familiale CSVD, CDIP, CSDE
12 Étudier et faire connaître les mesures de prévention contre les représentations de la masculinité favorisant la violence BFEG, DFI

13 Analyser la nécessité d’agir et élaborer des recommandations et des normes pour la formation de base et la formation continue des professionnelles et professionnels et des bénévoles concernant la violence domestique et la violence envers les femmes BFEG, DFI
14 Mieux faire connaître les subventions fédérales en faveur de la formation des personnes chargées de l’aide aux victimes ou de multiplicatrices et multiplicateurs (p. ex. personnes entrant souvent en contact avec des victimes dans leur activité professionnelle) OFJ, DFJP
15 Renforcer le travail avec les personnes auteures de violence (consultations, programmes de prévention de la violence) CSVD
16 Envisager de nouveaux événements pour informer les professionnelles et professionnels des villes et développer les échanges UVS
17 Mettre en place à l’intention des communes des programmes et des événements ayant un effet multiplicateur ACS
18 Renforcer la formation de base, la formation continue et la formation postgraduée du personnel de santé par des mesures de sensibilisation à la violence domestique et à la violence envers les femmes OFSP, DFI
19 Faire connaître des modèles de bonnes pratiques (p. ex. dans le domaine des soins infirmiers forensiques) et soutenir leur mise en application OFSP, DFI
20 Sensibiliser les groupes professionnels concernés aux liens entre abus de substances, maladies psychiques et violence domestique et leur présenter les offres d’aide dans ces domaines OFSP, DFI
21 Sensibiliser et former les professionnelles et professionnels sur l’accessibilité des offres de consultation et de soutien ainsi qu’aux besoins spécifiques des victimes de violence en situation de handicap BFEH, DFI, CDAS
22 Organiser une journée de formation en matière d’aide aux victimes pour les avocates et avocats ou juristes amenés à travailler avec des victimes et examiner l’opportunité de réorganiser de telles formations OFJ, DFJP
23 Organiser une journée de formation en matière d’aide aux victimes pour la magistrature et examiner l’opportunité de réorganiser de telles formations OFJ, DFJP
24 Organiser des échanges d’expériences intercantonaux et réviser les normes minimales en matière de gestion des menaces CCPCS, PSC
25 Veiller à ce que les autorités de poursuite pénale aient une formation appropriée pour prendre en charge les victimes de violence domestique, en particulier à caractère sexuel CCPCS, CPS
26 Mettre en œuvre le guide « Violence domestique : quel contact après la séparation des parents ? Évaluation et aménagement des relations personnelles pour les enfants victimes de violence domestique » CSVD
27 Informer les professionnelles et professionnels au sujet du harcèlement obsessionnel dans le couple après une séparation PSC
28 Former le personnel des centres fédéraux pour requé­rants d’asile (CFA) au repérage et au soutien des victimes dans le cadre du plan de préven­tion de la violence ainsi que dans le cadre du guide de prise en charge des personnes ayant des besoins particuliers. SEM, DFJP
29 Sensibiliser et renforcer la coordination de la procédure concernant les réglementations des cas de rigueur après violence domestique entre les autorités de migration et les institutions qui viennent en assistance aux victimes (centres LAVI, maison d’accueil). CSVD
30 Recenser et faire connaître les offres de soutien et les mesures de protection destinées aux enfants exposés à la violence au sein du couple parental (mise en œuvre des art. 26 et 31 de la Convention d’Istanbul) CSVD, BFEG, DFI
31 Sensibiliser les monitrices et moniteurs sportifs via la formation de base et la formation continue de l’OFSPO en mettant l’accent sur le programme d’encouragement du sport J+S OFSPO, DDPS

32 Réaliser une campagne d’information contre la violence sexualisée (horizon 2026) PSC
33 Organiser un congrès national sur la violence sexualisée en 2023 BFEG, DFI
34 Soutenir les échanges et la diffusion de bonnes pratiques au niveau communal dans le domaine de la violence envers les femmes et de la violence sexualisée UVS, CDSVS
35 Soutenir les échanges de connaissances et d’expériences entre les communes et présenter des exemples de prévention de la violence au niveau communal dans la revue « Commune Suisse » de l’ACS ACS
36 Poursuivre et développer les échanges et la collaboration interdisciplinaire entre les services fédéraux et cantonaux concernés par la lutte contre les mutilations génitales féminines OFSP, DFI
37 Assurer la prise en charge médicale et médico-légale des victimes de violence sexuelle (centres d’aide d’urgence) CSVD
38 Envisager une recommandation relative à la mise en œuvre dans les cantons de concepts pour la prise en charge médicale des victimes de violence sexualisée et de violence domestique CDS, CSVD
39 Lutter contre les discours de haine sexiste OFCOM, DETEC
40 Établir une vue d’ensemble des mesures de protection des enfants et des jeunes contre les cyberinfractions sexuelles et élaborer des recommandations à ce sujet OFAS, DFI
41 Évaluer les mesures de lutte contre les mutilations génitales féminines qui bénéficient d’un soutien et faire rapport au Conseil fédéral OFSP, DFI, SEM, DFJP
42 Étudier la possibilité de compléter les statistiques dans le domaine de la violence sexualisée OFS, DFI, CDSVS
43 Mettre en place un système de signalement des cas de violence ou d’exploitation sexuelle dans les CFA SEM, DFJP
44 Poursuivre la lutte contre la violence sexuelle et la violence sexualisée comme but explicite de la politique extérieure de la Suisse SG-DFAE, DDC, DFAE, SECO, DEFR