Mettre en place un système de signalement des cas de violence ou d’exploitation sexuelle dans les CFA
Contenu
Évaluation des plaintes et des signalements reçus en interne. Développement du catalogue de questions en vue de la première consultation médicale.
Objectif
Repérage et soutien des personnes victimes de violence présentes dans les CFA
Responsable(s)
Secrétariat d’État aux migrations SEM, Département fédéral de justice et police DFJP
Partenaire(s)
Personnel du SEM, fournisseurs de prestations d’encadrement et de sécurité dans les CFA
Etat
Permanent
Etat de mise en oeuvre
Principales étapes / calendrier
2022 : consultation au sujet du projet de toutes les parties prenantes internes et externes.
2e semestre 2022 : entrée en vigueur et mise en œuvre.
Ensuite : tâche permanente.
Bases légales
Existantes
–
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Toutes les parties prenantes dans les CFA connaissent le PLEX ainsi que le plan de prévention de la violence et signalent au SEM les événements soumis à l'obligation de signaler les cas potentiels (toutes les formes de violence, y compris les cas suspects).
Autres fondements
Rapport du Conseil fédéral du 25 septembre 2019 sur l’analyse de la situation des réfugiées établi en réponse au postulat 16.3407 Feri
Plan d’exploitation hébergement PLEX
Plan de prévention de la violence
Concept de prise en charge des personnes ayant des besoins particuliers
Ressources
Les mesures sont financées dans le cadre du budget du SEM.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique III. Violence sexualisée
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
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