Mesure PAN CI 43

Mettre en place un système de signalement des cas de violence ou d’exploitation sexuelle dans les CFA

3.C.III.43. Mettre en place un système de signalement des cas de violence ou d’exploitation sexuelle dans les CFA

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Évaluation des plaintes et des signalements reçus en interne. Développement du catalogue de questions en vue de la première consultation médicale.

Objectif

Repérage et soutien des personnes victimes de violence présentes dans les CFA

Responsable(s)

Secrétariat d’État aux migrations SEM, Département fédéral de justice et police DFJP

Partenaire(s)

Personnel du SEM, fournisseurs de prestations d’encadrement et de sécurité dans les CFA

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

2022 : consultation au sujet du projet de toutes les parties prenantes internes et externes.
2e semestre 2022 : entrée en vigueur et mise en œuvre.
Ensuite : tâche permanente.


Bases légales
Existantes

Bases légales
Nouvelles à créer

Non

Indicateurs / objectifs quantitatif

Toutes les parties prenantes dans les CFA connaissent le PLEX ainsi que le plan de prévention de la violence et ils signalent les cas potentiels au service compétent. Nombre de cas signalés

Autres fondements

Rapport du Conseil fédéral du 25 septembre 2019 sur l’analyse de la situation des réfugiées établi en réponse au postulat 16.3407 Feri
Plan d’exploitation hébergement PLEX
Plan de prévention de la violence Guide de prise en charge des personnes ayant des besoins particuliers

Ressources

À définir.


Champ d'action

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique III. Violence sexualisée

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?