Mesure 3.1.1.3

Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention d’Istanbul

En cours Confédération Mesures 2021-2023

3.1.1.3. Le Conseil fédéral adopte un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

Contenu

Le plan d'action national contient une vue d'ensemble ainsi que des tableaux détaillés des 44 mesures avec leurs compétences, objectifs, étapes et ressources. Il présente en outre des projets de tiers soutenus par la Confédération ainsi que des exemples tirés de la pratique cantonale et communale.

Objectif

Adoption et mise en œuvre de 44 mesures réparties en 3 priorités thématiques à tous les niveaux de l’Etat fédéral : 1. Information et sensibilisation de la population, 2. formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles, 3. Prévention et lutte contre la violence sexualisée.

Responsable(s)

DFI : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)

Partenaire(s)

DFI : Office fédéral des assurances sociales (OFAS), DFI : Office fédéral de la statistique (OFS), DFJP : Office fédéral de la justice (OFJ), DFJP : Secrétariat d'État aux migrations (SEM), Autres départements et offices fédéraux (BFEH, DFAE, fedpol, OFCOM, OFSP, OFSPO, SECO, SEFRI), Cantons : Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), Cantons : Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), Cantons : Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD), Autres instances intercantonales (CDIP, CDS, COPMA, PSC), Communes : Union des villes suisses / Association des communes suisses

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

Le Plan d’action national 2022-2026 en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul a été adopté par le Conseil fédéral le 22.06.2022 (lien).

Principales étapes / calendrier

Juin 2022 : adoption par le Conseil fédéral
Dès juillet 2022 : mise en œuvre des 44 mesures.
Suivi annuel au sein du comité Confédération-cantons-communes, IDA IK, et avec le réseau d'ONG de la Convention d'Istanbul.
2024 : Rapport intermédiaire sur l'état de la mise en œuvre.


Bases légales
Existantes

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul, RS 0.311.35)

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Recommandations du Conseil de l'Europe sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul

Autres fondements

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Ressources

Coûts de la mise en œuvre des mesures
Ressources humaines : BFEG : dans le cadre des ressources existantes.


Champ d'action

Violence de genre Les mesures de protection des victimes et de responsabilisation des personnes auteures de violence sont étendues.

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

La prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique relèvent en grande partie de la compétence des cantons et en partie des villes et des communes. L'engagement des cantons, en collaboration avec la Confédération, est essentiel pour la mise en œuvre des mesures.