Mesure 3.1.1.1

Examen des mesures permettant de mieux protéger les victimes dans les cas de violence domestique à haut risque : dialogue stratégique et feuille de route

En cours Confédération Mesures 2021-2023

3.1.1.1. Le Conseil fédéral examine les mesures permettant de mieux protéger les victimes dans les cas de violence domestique à haut risque (en exécution du Postulat 19.4369 Arslan et du Postulat 19.3618 Graf). Un dialogue stratégique sur la violence domestique est organisé et une feuille de route de la Confédération et des cantons est adoptée.

Contenu

Le dialogue stratégique a permis aux acteurs politiques de partager leurs expériences et d’échanger sur des champs d’action considérés prioritaires. En signant la feuille de route, Confédération et cantons ont exprimé leur volonté de renforcer la protection des victimes et la prévention de la violence domestique, de prendre en compte les résultats du dialogue stratégique notamment dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la convention d'Istanbul et de soutenir la réalisation des mesures fixées dans la feuille de route.
Fin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat Arslan 19.4369 sur le thème des moyens techniques (surveillance électronique, bouton d’alarme, etc.) ainsi que son rapport donnant suite au postulat Graf 19.3618.
La mise en oeuvre des mesures de la feuille de route fait l'objet d'un suivi regulier au sein de l'organe de contact DFJP CCDJP CDAS.

Objectif

Réduire autant que possible la violence domestique
Améliorer la sécurité des victimes et de l’ensemble de la population

Responsable(s)

DFJP : Office fédéral de la justice (OFJ)

Partenaire(s)

DFI: Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)
Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)
Autres experts cantonaux dans le domaine de la violence domestiqueReprésentants de la société civile

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

Le Conseil fédéral a adopté fin 2021 les rapports donnant suite aux po. Arslan 19.4369 et Graf 19.3618. Le 30 avril 2021, Confédération et cantons ont adopté une feuille de route sur la violence domestique. La mise en œuvre des mesures prévues par la feuille de route fait l'objet d'un suivi régulier au sein de l'organe de contact DFJP CCDJP CDAS.

Principales étapes / calendrier

30.04.2021: dialogue stratégique sur la violence domestique et adoption d’une feuille de route de la Confédération et des cantons
Fin 2021: adoption du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Arslan 19.4369
En cours: suivi régulier de la mise en oeuvre des mesures de la feuille de route au sein de l'organe de contact DFJP CCDJP CDAS


Bases légales
Existantes

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Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

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Autres fondements

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Ressources

60'000 CHF pour le financement du mandat externe octroyé dans le cadre des travaux pour donner suite au postulat Arslan 19.4369


Champ d'action

Violence de genre Les mesures de protection des victimes et de responsabilisation des personnes auteures de violence sont étendues.

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

La CCDJP et la CDAS sont cosignataires de la feuille de route sur la violence domestique.