Examen des mesures permettant de mieux protéger les victimes dans les cas de violence domestique à haut risque : dialogue stratégique et feuille de route
Contenu
Le dialogue stratégique a permis aux acteurs politiques de partager leurs expériences et d’échanger sur des champs d’action considérés prioritaires. En signant la feuille de route, Confédération et cantons ont exprimé leur volonté de renforcer la protection des victimes et la prévention de la violence domestique, de prendre en compte les résultats du dialogue stratégique notamment dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la convention d'Istanbul et de soutenir la réalisation des mesures fixées dans la feuille de route.
Fin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat Arslan 19.4369 sur le thème des moyens techniques (surveillance électronique, bouton d’alarme, etc.) ainsi que son rapport donnant suite au postulat Graf 19.3618.
La mise en œuvre des mesures de la feuille de route fait l'objet d'un suivi régulier (voir état de mise en œuvre).
Objectif
Réduire autant que possible la violence domestique
Améliorer la sécurité des victimes et de l’ensemble de la population
Responsable(s)
Office fédéral de la justice OFJ, Département fédéral de justice et police DFJP
Partenaire(s)
DFI: Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)
Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)
Autres experts cantonaux dans le domaine de la violence domestique
Représentants de la société civile
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Le Conseil fédéral a adopté fin 2021 les rapports donnant suite aux po. Arslan 19.4369 et Graf 19.3618. Le 30 avril 2021, Confédération et cantons ont adopté une feuille de route sur la violence domestique. La mise en œuvre des mesures prévues par la feuille de route fait l'objet d'un suivi régulier au sein de l'organe de contact DFJP CCDJP CDAS. Un bilan intermédiaire a eu lieu le 26 mai 2023. À cette occasion, la feuille de route a été complétée par un nouveau champ d'action portant sur la violence sexuelle. Un bilan final de la mise en oeuvre des mesures aura lieu en 2025 ou en 2026, en fonction des résultats atteints.
Principales étapes / calendrier
30.04.2021: dialogue stratégique sur la violence domestique et adoption d’une feuille de route de la Confédération et des cantons
Fin 2021: adoption du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Arslan 19.4369
En cours: suivi régulier de la mise en œuvre des mesures de la feuille de route au sein de l'organe de contact DFJP CCDJP CDAS
26.05.2023 : bilan intermédiaire sur la mise en œuvre des mesures de la feuille de route et adoption d’un addendum sur la violence sexuelle. Un bilan final de la mise en œuvre des mesures aura lieu en 2025 ou en 2026, en fonction des résultats atteints.
Bases légales
Existantes
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Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
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Autres fondements
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Ressources
60'000 CHF pour le financement du mandat externe octroyé dans le cadre des travaux pour donner suite au postulat Arslan 19.4369
Champ d'action
Violence de genre Les mesures de protection des victimes et de responsabilisation des personnes auteures de violence sont étendues.
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
La CCDJP et la CDAS sont cosignataires de la feuille de route sur la violence domestique.