Mesure PAN CI 24

Organiser des échanges d’expériences intercantonaux et réviser les normes minimales en matière de gestion des menaces

3.C.II.24. Organiser des échanges d’expériences intercantonaux et réviser les normes minimales en matière de gestion des menaces

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

1. Développement et mise à jour, sur la base des valeurs empiriques des services spécialisés, des normes minimales définies dans le rapport de la PSC de 2014.
2. Echanges d’expériences intercantonaux.

Objectif

Définir des normes minimales pour les dispositifs cantonaux de gestion des menaces.

Responsable(s)

Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse CCPCS, Prévention Suisse de la Criminalité PSC

Partenaire(s)

Groupe d’échange d’expériences au niveau national (CH-ERFA-Team)

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

1. La CCPCS a élaboré un document intitulé « Bases de définition de standards de qualité d’une gestion cantonale des menaces» (voir :220929-16-1-grundlagenpapier-qualitatsstandards-bedrohungsmanagement-f.pdf (skppsc.ch)). Il s'agit de lignes directrices destinées aux cantons. Fin septembre 2022, le Comité de la CCDJP a approuvé ces lignes directrices. Dans une lettre du 31 octobre 2022, il a recommandé à tous les cantons d'appliquer ces normes minimales lorsqu'ils mettent sur pied un système de gestion des menaces.
2. Rencontres régulières du CH-Erfa-Team.

Remarque sur le statut :

1. Révision des normes minimales en matière de gestion des menaces : terminé
2. Organisation d'échanges d'expériences intercantonaux : permanent

Principales étapes / calendrier

1. Printemps 2022 : séance de lancement sous la direction de la Police cantonale zurichoise. Novembre 2022 : adoption des normes minimales.
2. Pour la suite des travaux, il est prévu que la PSC mette à disposition sur son site Internet une vue d'ensemble de la mise en œuvre des normes dans les cantons. Le CH-Erfa-Team effectue actuellement des travaux dans le but de développer cet instrument. Sa prochaine rencontre annuelle est prévue en juin 2023.
Par décision de la CCPCS du 21 juin 2023, l'ancien groupe cen-tral informel CH-Erfa-Teams a été transformé en un "groupe de travail Gestion cantonale de la menace" formel de la CCPCS, ce qui permettra de continuer à renforcer l'échange d'expériences intercantonal.


Bases légales
Existantes

Lois cantonales sur la lutte contre la violence ou sur la police.

Bases légales
Nouvelles à créer

Si possible selon les nouveaux standards.

Indicateurs / objectifs quantitatif

Les cantons ont introduit les normes minimales définies pour la gestion des menaces.

Autres fondements

Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021

Ressources

Ressources en personnel des parties prenantes.


Champ d'action

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Éventuellement, adaptation de lois cantonales.