Mesure PAN CI 42

Étudier la possibilité de compléter les statistiques dans le domaine de la violence sexualisée

3.C.III.42. Étudier la possibilité de compléter les statistiques dans le domaine de la violence sexualisée

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Les bases statistiques existantes au niveau national (SPC, statistique des condamnations pénales, etc.) ont besoin d’être revues en se concentrant sur la violence sexualisée. Il faut exploiter les données à disposition pour générer des évaluations supplémentaires à des fins de pilotage et conduire une discussion au sujet de la création de nouvelles bases statistiques.

Objectif

Améliorer les bases statistiques dans le domaine de la violence sexualisée.

Responsable(s)

Office fédéral de la statistique OFS, Département fédéral de l'intérieur DFI, Conférence des directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses CDSVS

Partenaire(s)

BFEG, CSVD

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

Sur la base des résultats du groupe de travail mis en place à cet effet et des propositions de l'OFS, un consensus se dessine sur la définition de la violence sexualisée, sur les infractions correspondantes du code pénal (CP) ainsi que sur les analyses qui en découlent, sur la base des données disponibles de la Statistique policière de la criminalité (SPC) qui seront publiées en novembre 2023. En parallèle, le Congrès national sur la violence sexualisée du BFEG aura lieu le 14 novembre 2023.

Le thème et les résultats obtenus seront ensuite présentés en février 2024 au comité de la CCDJP pour un échange sur les conséquences et une éventuelle suite à donner.

Principales étapes / calendrier

1er semestre 2022 : établissement d’une vue d’ensemble des bases statistiques existantes et détermination de la nécessité d’agir.
2e semestre 2022 : échanges au niveau politique sur les champs d’action et lancement éventuel de de la suite des travaux au niveau technique.
Novembre 2023 : Disponible en ligne sur le site web SPC.


Bases légales
Existantes

Bases légales
Nouvelles à créer

Non

Indicateurs / objectifs quantitatif

Des bases statistiques étendues sur la violence sexualisée existent.

Autres fondements

Ressources

Ressources en personnel des services impliqués, besoin financier supplémentaire selon les mesures à prendre


Champ d'action

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique III. Violence sexualisée

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?