Mesure 3.1.4.1

Examen d’une étude de prévalence sur la violence envers les femmes et la violence domestique

En cours Confédération Mesures 2021-2023

3.1.4.1. En plus de la poursuite des statistiques de la violence domestique ainsi que d’une étude de 2019 à 2024 sur les homicides commis dans la sphère domestique et hors de celle-ci, la réalisation d’une étude de prévalence sur la violence envers les femmes et la violence domestique est examinée.

Contenu

L'article 11 de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), entrée en vigueur le 1er avril 2018, prévoit la réalisation d'enquêtes périodiques auprès de la population sur l'ampleur de la violence à l'égard des femmes, notamment sur la violence domestique. Ces enquêtes fournissent des informations sur la prévalence et le développement des différentes formes de violence. Elles couvrent également les cas qui ne sont pas enregistrés par la police et constituent donc des bases complémentaires importantes pour évaluer l'étendue réelle et la nécessité d'une action dans le domaine de la prévention et du contrôle.

Objectif

Mettre à disposition des données approfondies sur la prévalence de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique en Suisse, notamment sur la prévalence (chiffre noir) des différentes formes de violence et des groupes concernés et sur l'évolution au fil du temps.

Responsable(s)

DFI : Office fédéral de la statistique (OFS)

Partenaire(s)

DFI : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

Mandat de projet adopté par l'OFS/BFEG, en attente d'une décision de financement.

Principales étapes / calendrier

Confirmation du financement 2022 et seulement si oui >
2023: Conception
2023-2024 : offre publique d’achat
2025 – 2026 : lancement


Bases légales
Existantes

L'article 11 de la Convention d'Istanbul du Conseil de l’Europe (RS 0.311.35), entrée en vigueur le 1er avril 2018

Bases légales
Nouvelles à créer

---

Indicateurs / objectifs quantitatif

Parallèlement sera publiée vraisemblablement en 2025, l’étude supplémentaire sur les homicides.

Autres fondements

Mandat de projet de l’OFS en étroite collaboration avec le BFEG (mandataire)

Ressources

Coûts de la réalisation de l'étude de prévalence, y compris les ressources humaines : 1,4 million pour 5 ans (estimation) > selon future décision du Conseil fédéral en 2022.


Champ d'action

Violence de genre Les statistiques concernant la violence envers les femmes et la violence domestique sont développées, des études sont réalisées et un monitoring est établi.

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Cantons : livraison à l'OFS de données supplémentaires dans le cadre de la Statistique policière de la criminalité (SPC) sur les homicides.
Eventuelles contributions volontaires des cantons pour des évaluations supplémentaires pour certains cantons dans le cadre de l'étude de prévalence