Mesure PAN CI 27

Informer les professionnelles et professionnels au sujet du harcèlement obsessionnel dans le couple après une séparation

3.C.II.27. Informer les professionnelles et professionnels au sujet du harcèlement obsessionnel dans le couple après une séparation

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Les professionnelles et les professionnels visés sont conscients que la séparation peut être un important facteur de risque d’actes violents. Ils sont capables de repérer les groupes à risque dans leur clientèle. Ils connaissent les services spécialisés auxquels ils peuvent adresser leurs clientes et leurs clients au besoin.

Objectif

Sensibiliser les avocates et avocats spécialisés en droit du divorce ainsi que les médiatrices et médicateurs au fait que la séparation est un facteur de risque de harcèlement obsessionnel (stalking) et de violence domestique.

Responsable(s)

Prévention Suisse de la Criminalité PSC

Partenaire(s)

CSVD

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

Le projet a été suspendu en attendant les résultats des travaux législatifs relatifs à l’initiative parlementaire 19.433 « Étendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits », déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). L’initiative étant toujours pendante, les travaux seront réactivés au printemps 2023 et se baseront sur les bases légales existantes.

Principales étapes / calendrier

Printemps 2023 : séance avec la CSVD pour élaborer les mesures.
3ème trimestre 2023 : élaboration d'une lettre avec la CSVD.
4e trimestre 2003 : mise en œuvre des mesures.


Bases légales
Existantes

Bases légales
Nouvelles à créer

Non

Indicateurs / objectifs quantitatif

Nombre de demandes transmises aux services spécialisés par les professionnelles et les professionnels visés.

Autres fondements

Ressources

Ressources en personnel de la CSVD et de la PSC ; budget : 8000 francs.


Champ d'action

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?