Informer les professionnelles et professionnels au sujet du harcèlement obsessionnel dans le couple après une séparation
Contenu
Les professionnelles et les professionnels visés sont conscients que la séparation peut être un important facteur de risque d’actes violents. Ils sont capables de repérer les groupes à risque dans leur clientèle. Ils connaissent les services spécialisés auxquels ils peuvent adresser leurs clientes et leurs clients au besoin.
Objectif
Sensibiliser les avocates et avocats spécialisés en droit du divorce ainsi que les médiatrices et médiateurs au fait que la séparation est un facteur de risque de harcèlement obsessionnel (stalking) et de violence domestique.
Responsable(s)
Prévention Suisse de la Criminalité PSC
Partenaire(s)
CSVD
Etat
En suspens/Non mis en oeuvre
Etat de mise en oeuvre
Le projet a été suspendu en attendant les résultats des travaux législatifs relatifs à l’initiative parlementaire 19.433 « Étendre au harcèlement obsessionnel (« stalking ») le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits », déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). La PSC a, en collaboration avec la CSVD, rédigé une lettre à l’intention des procureur-e-s et médiateurs et médiatrices traitant des divorces, mais il a été décidé d’attendre l’adoption des nouvelles dispositions juridiques sur le harcèlement pour l’envoyer, afin de pouvoir y joindre une version mise à jour de la brochure.
Principales étapes / calendrier
Printemps 2023 : séance avec la CSVD pour élaborer les mesures.
3ème trimestre 2023 : élaboration d’une lettre avec la CSVD.
4e trimestre 2003 : suspension de la mise en œuvre des mesures.
2024 : conseils aux parlementaires sur le délit de harcèlement obsessionnel (nouvel article dans le CP) lors de la session d’été 2024
Bases légales
Existantes
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Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Nombre de demandes transmises aux services spécialisés par les professionnelles et les professionnels visés.
Autres fondements
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Ressources
Ressources en personnel de la CSVD et de la PSC ; budget : 8000 francs.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
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