Informer les professionnelles et professionnels au sujet du harcèlement obsessionnel dans le couple après une séparation
Contenu
Les professionnelles et les professionnels visés sont conscients que la séparation peut être un important facteur de risque d’actes violents. Ils sont capables de repérer les groupes à risque dans leur clientèle. Ils connaissent les services spécialisés auxquels ils peuvent adresser leurs clientes et leurs clients au besoin.
Objectif
Sensibiliser les avocates et avocats spécialisés en droit du divorce ainsi que les médiatrices et médicateurs au fait que la séparation est un facteur de risque de harcèlement obsessionnel (stalking) et de violence domestique.
Responsable(s)
Prévention suisse de la criminalité PSC
Partenaire(s)
CSVD
Etat
En cours
Etat de mise en œuvre
Le projet a été suspendu en attendant les résultats des travaux législatifs relatifs à l’initiative parlementaire 19.433 « Étendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits », déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). L’initiative étant toujours pendante, les travaux seront réactivés au printemps 2023 et se baseront sur les bases légales existantes.
Principales étapes / calendrier
Printemps 2023 : séance avec la CSVD pour élaborer les mesures.
4e trimestre 2003 : mise en œuvre des mesures.
Bases légales
Existantes
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Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Nombre de demandes transmises aux services spécialisés par les professionnelles et les professionnels visés.
Autres fondements
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Ressources
Ressources en personnel de la CSVD et de la PSC ; budget : 8000 francs.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
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