Mesure 3.1.2.1

Aides financières pour la prévention de la violence envers les femmes, y compris traite des femmes et domaine de la prostitution

Permanent Confédération Mesures 2021-2023

3.1.2.1. Un soutien financier est accordé à des projets et programmes de prévention de la violence à l'égard des femmes, de la violence domestique, de la traite des êtres humains et des infractions pénales liées à la prostitution.

Contenu

DFJP : Les ordonnances sont accessibles au public. Les organisations privées en Suisse peuvent déposer des demandes d'aides financières une fois par an.

BFEG : avec les aides financières, la Confédération veut renforcer son engagement contre la violence envers les femmes et contre la violence domestique en encourageant des mesures de prévention de la criminalité prises par des tiers. Les organisations de droit public ou de droit privé à but non lucratif sont autorisées à soumettre des demandes. Les critères d'attribution sont définis dans des directives.

Objectif

DFJP: financement de projets de tiers ou soutien d'organisations afin de prévenir la traite des êtres humains ou les infractions liés à la prostitution.

BFEG : depuis 2021, la Confédération peut soutenir par des aides financières des mesures de prévention de la criminalité prises par des tiers pour prévenir la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La coopération entre les acteurs publics et privés dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique peut également être encouragée.

Responsable(s)

DFJP : Office fédéral de la police (fedpol) DFI : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)

Partenaire(s)

-

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

DFJP: aucune prévue

BFEG : deux dates limites sont fixées chaque année pour le dépôt des demandes, le 31.1 et le 31.8. Tous les principes, informations et formulaires sont publiés sur le site Internet du BFEG et peuvent être téléchargés sous forme de documents pdf (www.ebg.admin.ch > Services > Aides financières pour la prévention de la violence). Des listes récapitulatives des projets approuvés sont publiées sur le site Internet. Les projets soutenus seront présentés dans un recueil de projets en ligne. Un rapport annuel informe chaque année au premier trimestre sur l'attribution de l'année précédente.


Bases légales
Existantes

DFJP: Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (RS 311.039.3 ; Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution (RS 311.039.4)

BFEG : Ordonnance sur les mesures de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Ordonnance sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) (RS 311.039.7)

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

DFJP : prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation, prévention du retrafficking, intégration ; protection contre l'usage de la contrainte et de la violence et contre l'entrave à la liberté d'action, protection contre l'usure ou l'abus de la détresse

BFEG : Prévention et lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ; nombre de demandes ; nombre de projets approuvés et d'activités régulières soutenues par des organisations.

Autres fondements

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Ressources

DFJP : par an, 600'000 CHF pour la lutte contre la traite des êtres humains et 200'000 CHF pour la prévention des infractions liés à la prostitution, versés directement aux requérants.

BFEG : environ 3 millions de CHF sont disponibles chaque année pour attribution. Le montant du crédit est approuvé par le Parlement dans le cadre du débat annuel sur le budget.


Champ d'action

Violence de genre Les mesures et les projets de prévention émanant de tiers contre la violence sont encouragées.

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

DFJP : ils ne sont pas directement concernés

BFEG : les organisations de droit public à but non lucratif peuvent soumettre des demandes d'aides financières. En outre, les cantons et les communes peuvent bénéficier des services, offres et produits développés dans le cadre des aides financières.