Mesure 3.1.2.1

Aides financières pour la lutte contre la traite des êtres humains et pour la prévention des infractions liées à la prostitution

Permanent Confédération Mesures 2021-2023

3.1.2.1. Un soutien financier est accordé à des projets et programmes pour la lutte contre la traite des êtres humains et des infractions liées à la prostitution.

Contenu

Les ordonnances sont accessibles au public. Les organisations privées en Suisse peuvent déposer des demandes d'aides financières une fois par an.

Objectif

Financement de projets de tiers ou soutien d'organisations afin de prévenir la traite des êtres humains ou les infractions liés à la prostitution.

Responsable(s)

DFJP : Office fédéral de la police (fedpol)

Partenaire(s)

-

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier


Bases légales
Existantes

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (RS 311.039.3 ; Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution (RS 311.039.4)

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation, prévention du retrafficking, intégration ; protection contre l'usage de la contrainte et de la violence et contre l'entrave à la liberté d'action, protection contre l'usure ou l'abus de la détresse.

Autres fondements

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Ressources

Par an, 600'000 CHF pour la lutte contre la traite des êtres humains et 200'000 CHF pour la prévention des infractions liés à la prostitution, versés directement aux requérants.


Champ d'action

Violence de genre Les mesures et les projets de prévention émanant de tiers contre la violence sont encouragées.

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Ils ne sont pas directement concernés