Évaluer si l’offre destinée aux filles et aux jeunes femmes victimes de violence est suffisante et adéquate
Contenu
Etat des lieux des besoins en hébergements d’urgence et refuges ainsi que de l’offre en la matière ; examen de l’enquête sur la mise en œuvre des recommandations de la CDAS (financement des maisons d’accueil) puis détermination des besoins et des possibilités d’action pour améliorer la situation (notamment en comblant les éventuelles lacunes dans l’offre).
Cette étude doit permettre de fournir aux cantons et régions une base sur laquelle mettre sur pied un système général cohérent, efficace et inclusif d’hébergements d’urgence et de refuges ainsi que d’offres post-hébergement. En partant des besoins des divers groupes cibles identifiés dans les régions, elle aborde la protection des victimes de violence en prenant en compte toute la chaîne de prise en charge. Son envergure en fait aussi un outil d’amélioration de la collaboration et de la coordination entre cantons.
Objectif
L’offre destinée aux filles et aux jeunes femmes est suffisante et correspond à leurs besoins spécifiques.
Responsable(s)
Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS
Partenaire(s)
Cantons, DAO, BFEG
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
La CDAS a décidé le 8 novembre 2024 de la suite des travaux et d’attribuer un mandat au le Secrétariat général de la CDAS visant à mettre en place un groupe de travail chargé d’examiner les résultats de manière approfondie au niveau technique. Le groupe de travail institué a élaboré une proposition pour la suite des travaux, qui a été approuvée par l’Assemblée plénière le 7 novembre 2025. La proposition prévoit trois grands axes : le développement et la diversification des offres, le financement des offres de soutiens post-hébergement et le renforcement de la collaboration régionale.
Principales étapes / calendrier
Mars 2023 : résultats de l'enquête de la DAO auprès des maisons d'accueil pour femmes concernant la mise en œuvre des recommandations de la CDAS
Septembre 2023 : constitution du groupe d’accompagnement
Janvier 2024 : validation du projet de cahier des charges pour le mandat externe par le comité de la CDAS ; lancement de la procédure d’invitation
Mars 2024 : attribution du mandat externe à la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse (FHNW) et à la HES-SO Fribourg.
9 septembre 2024 : discussion du projet de rapport final dans le groupe d’accompagnement
Fin septembre 2024 : finalisation du projet de rapport par les mandataires
31 octobre 2024 : prise de connaissance des résultats de l'analyse par la commission consultative du comité directeur de la CDAS
8 novembre 2024 : approbation du rapport final par l’assemblée plénière de la CDAS, et décision de la suite des travaux (attribution d'un mandat au SG CDAS pour la mise en place d'un groupe de travail chargé d'examiner les résultats de manière approfondie au niveau technique et d'élaborer une proposition pour la suite à soumettre au plenum)
12 novembre 2024 : publication du rapport final
26 juin 2025 : 1ère séance du groupe de travail
23 septembre 2025 : 2ème séance du groupe de travail
7 novembre 2025 : l’assemblée plénière de la CDAS a approuvé la suite des travaux
27 novembre 2025 : 3ème séance du groupe de travail
15 décembre 2025 : lettre aux membres de la CDAS et de la CCDJP concernant la désignation des personnes de contact cantonales pour la planification et la gestion de l'offre en matière de refuges et d'hébergements d'urgence (délai jusqu'à mi-février 2026)
Bases légales
Existantes
LAVI
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Les besoins ainsi que des possibilités d’amélioration de la situation ont été identifiés.
Autres fondements
CDAS (éd.), 2019 : Analyse de la situation concernant les prestations et le financement des hébergements d’urgence et des refuges dans les cantons Recommandations de la CDAS relatives au financement de maisons d’accueil et à l’aménagement de soutiens post-hébergement, 27 mai 2021.
ZHAW, HETS-FR. Bedarfsabklärung zu Schutzplätzen für gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen, 2021 (analyse des besoins de places d’accueil pour les filles et les jeunes femmes victimes de violence en réponse au postulat 19.4064 Wasserfallen, publication en juin 2022
Postulat 23.3016 CSEC-CN : Mineurs et jeunes adultes exposés à la violence. Quelles solutions dans quelles régions ?).
PAN CI n° 9
Ressources
Ressources en personnel du secrétariat général de la CDAS
Ressources financières et personnelles du BFEG.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique I. Information et sensibilisation de la population
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Selon la répartition des tâches à l’intérieur des cantons, les communes participent au financement des prestations des maisons d’accueil et des soutiens post-hébergement.