Promouvoir une information appropriée, à l’attention des personnes en situation de handicap, concernant la violence ainsi que les mesures de prévention et de protection contre la violence
Contenu
Les personnes en situation de handicap représentent plus de 22 % de la population résidante. Elles aussi ont besoin d’être informées à propos de la violence et des endroits où trouver de l’aide ou des conseils, que ce soit comme victimes, comme auteures ou auteurs, comme témoins ou comme simples citoyennes ou citoyens. L’information destinée au grand public diffusée dans le cadre du PAN CI doit donc tenir compte de ce public et de ses besoins particuliers. Cela suppose de créer des contenus et des supports adaptés à différents types de handicaps. Par ailleurs, les personnes en situation de handicap doivent être informées au sujet des formes de violence auxquelles elles sont plus particulièrement exposées ainsi qu’au sujet des possibilités d’aide qui sont conçues à leur intention ou qui sont axées sur ces violences spécifiques. Le BFEH veille, à travers le monitorage annuel du PAN CI, à ce que les mesures mises en place dans le cadre de la priorité thématique I intègrent la dimension du handicap dans leur conception et à ce qu’elles tiennent compte des besoins des personnes en situation de handicap chaque fois que cela est pertinent.
Cette mesure s’inscrit directement dans une perspective intersectionnelle, en particulier la perspective des femmes en situation de handicap.
Objectif
Au terme du PAN CI 2022-2026, les personnes en situation de handicap sont elles aussi mieux informées à propos de la violence et des endroits où trouver de l’aide et des informations. Par ailleurs, elles disposent d’informations plus poussées concernant les formes de violence auxquelles elles sont spécifiquement exposées et les lieux où trouver un soutien adapté à leurs besoins. Les besoins des femmes en situation de handicap font l’objet d’une attention particulière.
Responsable(s)
Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Toutes les parties prenantes de la priorité thématique I Information et sensibilisation de la population. D’autres partenaires pourront être ajoutés en fonction des conclusions des travaux menés dans le cadre du traitement du postulat Roth 20.3886 « Violences subies par des personnes handicapées en Suisse ».
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Plusieurs mesures sont en cours de réalisation suite au postulat Roth 20.3886 :
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L’outil en ligne pour l’élaboration d’offres de conseil et d’aide accessibles (« Offres de conseil accessibles : informations et auto-évaluation ») est disponible dans sa première version en allemand et en français. Selon le calendrier actuel, la communication aura lieu durant l’été 2026 ; la version italienne suivra à l’automne 2026 (mesure 5 du rapport du postulat). Cet outil aide les services de conseil et d’accompagnement à améliorer l’accessibilité et la diffusion de l’information.
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En 2026, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) consultera les cantons sur les mécanismes de signalement internes et externes au sein des institutions ; les conclusions de cette consultation pourront être prises en compte, le cas échéant, pour le développement ultérieur de l’accompagnement et de l’accessibilité.
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LE BFEH est en contact avec les entités responsables des mesures du domaine prioritaire I afin de les sensibiliser aux questions relatives au handicap. Par exemple, la question de l'accessibilité a été intégrée aux supports de la campagne nationale de prévention de la violence, lancée le 11 novembre 2025.
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2026 : L’Avis de droit sur la violence domestique dans les institutions pour personnes handicapées (en allemand, résumé en français et en italien) (février 2025) est disponible; le BFEH examine ses conclusions avec les parties prenantes et étudie les suites à donner en collaboration avec les offices fédéraux compétents, notamment l’Office fédéral de la justice (OFJ).
Principales étapes / calendrier
Fin 2022 : les travaux menés dans le cadre du postulat Roth 20.3886 sont suffisamment avancés pour formuler des propositions d’action concrètes visant à améliorer l’information des personnes en situation de handicap au sujet de la violence, avec une attention particulière pour les besoins des femmes handicapées. 2023: publication du rapport.
En cours : Le BFEH participe aux réunions du groupe de travail interdépartemental sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (IDA-IK) pour le suivi annuel du PAN CI. 2025 : Le BFEH veille à ce que les supports de la campagne nationale de prévention de la violence, lancée le 11 novembre 2025, incluent divers contenus accessibles aux personnes handicapées.
Été 2026 : Des outils en ligne pour la conception de services de conseil et d’information accessibles seront disponibles en allemand et en français et, selon le calendrier actuel, leur diffusion est prévue pour l’été 2026. La version italienne devrait suivre à l’automne 2026.
Fin 2026 : Poursuite de la présentation des outils en ligne aux autorités cantonales et aux autres parties intéressées (questions relatives à la diffusion et à l’utilisation).
D’ici fin 2026 : Le BFEH permettra aux centres de conseil et aux services de soutien d’informer correctement et dans des formats adaptés les personnes handicapées (y compris celles victimes de violence) sur les services disponibles et les différentes formes de violence.
Bases légales
Existantes
LHand
CDPH
Norme d’accessibilité eCH-0059
LAVI
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Indicateur 1 : le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Roth 20.3886 est adopté.
Indicateur 2 : La campagne nationale de prévention de la violence du 11.11.2025 propose différents supports accessibles aux personnes en situation de handicap et tient compte de ce public-cible.
Autres fondements
Rapport du Conseil Fédéral du 16 juin 2023 donnant suite au postulat Roth 20.3886.
Premier rapport étatique de la Suisse du 18 juin 2021 concernant la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.
Rapport alternatif de la société civile, éd. Réseau Convention d’Istanbul, juin 2021.
Ressources
100 000 francs environ, dans le cadre du budget de BFEH.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique I. Information et sensibilisation de la population
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Les personnes en situation de handicap sont citoyennes des cantons, des villes et des communes au même titre que toute autre personne en Suisse. Les campagnes de prévention s’adressant au grand public doivent également s’adresser à elles.