Recenser et faire connaître les offres de soutien et les mesures de protection destinées aux enfants exposés à la violence au sein du couple parental (mise en œuvre des art. 26 et 31 de la Convention d’Istanbul)

Recensement d’exemples pratiques de prise de contact et d’accompagnement d’enfants et de jeunes sans tarder après les premières interventions pour cause de violence domestique, en particulier dans les cas de violence au sein du couple ou entre les adultes de référence Recensement d’exemples de décisions relatives au droit de visite et au droit de garde prenant dûment en compte les épisodes de violence au sein du couple Transfert aux cantons, aux tribunaux, aux APEA et aux services spécialisés des enseignements et des bonnes pratiques issues d’offres qui s’adressent directement et sans tarder aux enfants et aux jeunes concernés par la violence au sein du couple parental ou entre les titulaires de l’autorité parentale

1. Les droits et les besoins des enfants exposés à la violence au sein du couple parental sont dûment pris en compte dans les offres d’aide, qui comprennent des conseils adaptés à leur âge, comme le demande l’art. 26 de la Convention d’Istanbul.
• Les professionnelles et les professionnels connaissent des exemples de bonnes pratiques pour entrer en communication avec les enfants et leur apporter un soutien sans tarder après des épisodes de violence au sein du couple parental.
• Une méthode a été mise au point pour étudier le transfert de bonnes pratiques à d’autres cantons ou régions du pays.
2. Des dispositions sont prises pour que les procédures prennent dûment en compte les actes de violence à l’encontre de la femme et la violence domestique dans les décisions ayant trait au droit de garde et au droit de visite des enfants (art. 31, al. 1, de la Convention d’Istanbul). L’exercice du droit de visite ou du droit de garde est aménagé afin que le parent victime de violence et ses enfants soient à l’abri de nouvelles atteintes (art. 31, al. 2, de la Convention d’Istanbul).
• Un recueil de décisions relatives au droit de garde et au droit de visite dans les cas de violence domestique au sein du couple parental est constitué. Il relève les principales difficultés rencontrées pour prendre en compte dans les décisions la violence domestique au sein du couple parental et le harcèlement obsessionnel (stalking). Il présente des exemples d’institutions et de mesures adaptées pour un exercice du droit de visite accompagné.
• Il existe une base pour la formation continue des professionnelles et des professionnels concernés (notamment les juges, les membres des APEA).

Juillet 2022 : élaboration du concept.
Décembre 2022 : attribution du mandat.
Janvier 2024 : publication de l’enquête.
Fin 2024 : mise à jour et publication de l’étude Elterliche Sorge, Obhut, Besuchsrecht und häusliche Gewalt. Die Zuteilung der elterlichen Sorge und die Ausgestaltung der Kinderbetreuung bei Trennungen nach häuslicher Gewalt du professeur Andrea Büchler (BFEG).
Automne 2024 : le guide est mis à jour et diffusé (CSVD).
Décembre 2024 : les professionnelles et les professionnels sont informés ; le transfert de bonnes pratiques dans d’autres cantons ou régions du pays est à l’étude.

Art. 26 et 31 de la Convention d’Istanbul

Non

Des enquêtes ont été réalisées. Les professionnelles et les professionnels concernés sont informés. Des possibilités de transfert ont été étudiées.

CSVD : état des lieux concernant la Convention d’Istanbul, septembre 2018 Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021

Dans le cadre des ressources existantes.

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles

Projet de coopération Confédération-cantons