Mesure 3.1.4.2

Examen de la violence de genre subie par les personnes handicapées

En cours Confédération Mesures 2021-2023

3.1.4.2. Le Conseil fédéral examine la violence de genre subie par les personnes handicapées en Suisse (en exécution du Postulat 20.3886 Roth).

Contenu

Le postulat 20.3886 Violences subies par des personnes handicapées en Suisse a été déposé le 19.06.2020. Il charge le Conseil fédéral de consacrer un rapport à la problématique des violences subies par les personnes en situation de handicap en Suisse. Il s’agit d’analyser dans quelle mesure ces personnes sont victimes de différentes formes de violence (d'ordre physique, psychique, sexuel, social, économique et structurel), de négligences ou de transgressions, ainsi que de quelle manière les cas peuvent être mieux identifiés, les intéressés mieux pris en charge, et la prévention renforcée. La prise en compte des violences sexuelles et une ventilation des données selon le sexe sont attendues, de même qu’une analyse de la manière dont la Suisse veille à une application non discriminatoire de la Convention d'Istanbul tenant compte de la situation et des besoins des femmes et hommes en situation de handicap.

Objectif

La connaissance, la prévention de la violence de genre dans le groupe spécifique des personnes en situation de handicap et la prise en charge des victimes sont améliorées

Responsable(s)

DFI : Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH)

Partenaire(s)

DFI : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)DFI : Office fédéral de la statistique (OFS) Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

14.07.2021 Séance de coordination initiale BFEG/BFEH
27.10.2021 Première réunion du groupe de travail Po. Roth
1er semestre 2023 : Transmission du rapport au Conseil fédéral


Bases légales
Existantes

- Convention relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH, RS 0.109) : art. 6 (femmes handicapées) ; 16 (droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance) ; 17 (protection de l’intégrité de la personne)
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul, RS 0.311.35)
- Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, RS 151.3)
- Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI, RS 321.5)

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

- Les lacunes de connaissance et de mesure de la violence subie par les personnes handicapées sont identifiées ; des mesures d’amélioration sont proposées
- Le rapport en réponse au postulat est rédigé et transmis au Conseil fédéral

Autres fondements

Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul

Ressources

Ressources existantes des services concernés


Champ d'action

Violence de genre Les statistiques concernant la violence envers les femmes et la violence domestique sont développées, des études sont réalisées et un monitoring est établi.

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

De manière générale, la prévention de la violence envers les personnes handicapées et de la violence de genre sont l’affaire de toute la société en général et de tous les organismes publics de tous les niveaux institutionnels en particulier. Cantons, villes et communes sont donc aussi concernés. La préparation du rapport demandé par ce postulat incombe à l’échelon fédéral.