Campagne nationale de prévention contre la violence domestique, sexualisée et de genre
Contenu
Le 16 juin 2022, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mener régulièrement, à l'échelle suisse, des campagnes de prévention contre la violence domestique, sexualisée et de genre (21.4418 Maret / 21.4470 de Quattro / 21.4471 Funiciello / 22.3011 Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national). La campagne doit couvrir les différentes formes de violence et s'adresser de manière ciblée aux différents groupes concernés ainsi qu'aux auteurs (potentiels) de violences. Il y a lieu de respecter les obligations découlant de la Convention d'Istanbul (art. 4 et 13) et d'intégrer les organisations et services spécialisés.
Objectif
Organisation régulière d'une campagne nationale de prévention contre la violence domestique, sexualisée et de genre.
Responsable(s)
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Groupe d’accompagnement composé de représentantes et représentants de la Confédération, des cantons, des communes, des organisations et services spécialisés et de la société civile
Etat
Initialisé
Etat de mise en oeuvre
Une étude de faisabilité a été réalisée et les premières consultations ont eu lieu au niveau fédéral/cantonal/communal/société civile.
Principales étapes / calendrier
2023 : Réalisation d'une étude de faisabilité, consultations fédérales/cantonales/communales et consultation de la société civile.
2024 : Préparatifs, initialisation du marché public selon les normes de l'OMC
2025 : attribution du mandat, première mise en œuvre de la campagne
Bases légales
Existantes
Convention du Conseil de l’Europe
sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul, RS 0.311.35).
Bases légales
Nouvelles à créer
aucune
Indicateurs / objectifs quantitatif
Prévention et lutte contre la violence domestique, sexualisée et de genre, évaluation régulière de l'impact de la campagne.
Autres fondements
aucun
Ressources
2023 à 2024 : poste temporaire et crédit sectoriel pour les tâches préparatoires
2025 à 2027 : 1,5 million par an (selon le plan financier 2025-2027 adopté par le Parlement le 21.12.2023)
Champ d'action
Violence de genre Les mesures de protection des victimes et de responsabilisation des personnes auteures de violence sont étendues.
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
La campagne sera coordonnée avec l'introduction par les cantons (sous la direction de la CDAS) d'un numéro de téléphone national à trois chiffres pour l'aide aux victimes.
Il faut s'attendre à un besoin de ressources supplémentaires pour les offres de soutien aux victimes et aux auteurs de violences ainsi que pour les autorités cantonales de poursuite pénale.
Les cantons, les villes ou les communes participent à la fois à l'élaboration et à la multiplication des mesures.