Poursuivre la lutte contre la violence sexuelle et la violence sexualisée comme but explicite de la politique extérieure de la Suisse
Contenu
• Les activités de projet dans les domaines de la coopération internationale et de l’aide humanitaire incluent la prévention ainsi que la protection et l’assistance des victimes de violence sexuelle et de violence sexualisée.
• Les partenaires de la coopération internationale et de l’aide humanitaire sont encouragés et aidés à instaurer et à faire appliquer des mesures de prévention de l’exploitation, des abus et du harcèlement sexuels (PSEAH).
• La Suisse s’engage au niveau international et multilatéral dans les négociations de la CSW, dans le dialogue politique, dans l’initiative « Call to Action on the Protection from Gender-based violence in Emergencies » et au sein du Réseau des points focaux Femmes, paix et sécurité et a rejoint l'alliance « Prevention Sexual Violence in Conflict ». L’amélioration de la collaboration et des échanges d’informations entre les organisations des Nations Unies accroissent la réactivité à l’échelle du système et font avancer la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant les violences sexuelles commises en période de conflit.
Objectif
La lutte contre la violence sexualisée est renforcée au niveau international, conformément aux ODD de l’Agenda 2030.
• Des projets et des activités dans les domaines de la coopération internationale et de l’aide humanitaire luttent contre toutes les formes de violence sexuelle et sexualisée.
• La Suisse s’engage au niveau international et multilatéral pour le développement et l’application de normes standard, pour les activités de plaidoyer, pour la mobilisation de ressources et pour la coordination des parties prenantes à la lutte contre la violence dans le cadre de la coopération internationale et de l’aide humanitaire.
• La coopération internationale prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de l’OCDE relatives à la prévention de l’exploitation, des abus et du harcèlement sexuels (PSEAH).
• La Suisse s’engage pour renforcer l’Agenda Femmes, Paix et Sécurité en réalisant effectivement son Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU.
Responsable(s)
Secrétariat général DFAE SG-DFAE, Direction du développement et de la coopération DDC, Département fédéral des affaires étrangères DFAE, Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Partenaire(s)
Coopération internationale de la Suisse : le DFAE et le SECO mettent en œuvre des projets dans les pays prioritaires et dans l’aide humanitaire, en coopération avec des partenaires locaux ou venant de Suisse (p. ex. ONG suisses) ainsi qu’avec des organisations multilatérales.
Etat
Permanent
Etat de mise en oeuvre
La lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre est une priorité de la politique étrangère de la Suisse. Au niveau multilatéral, la Suisse présente tous les deux ans, avec un groupe d'Etats, une résolution sur la lutte contre les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés au Conseil des droits de l'homme.
Elle s'engage en faveur de normes internationales fortes pour les droits des femmes et la lutte contre la violence fondée sur le genre. Elle a soutenu le mandat de la rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes et des filles ainsi que celui de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence sexuelle en temps de conflit et soutient actuellement la division Egalité des genres et droits des femmes du HCDH. Elle soutient également les travaux du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), notamment en appuyant la candidature de la Suissesse Erika Schläppi aux élections du Comité.
Au niveau bilatéral, elle soutient plusieurs projets qui s'engagent contre la violence à l'égard des femmes.
La Suisse a continuellement augmenté ses contributions financières pour la protection contre la violence fondée sur le genre, en particulier au cours des dernières années. Dans la CI, elle s'engage entre autres pour la localisation, le renforcement des organisations de femmes et le renforcement de l'architecture de coordination.
Principales étapes / calendrier
Coopération internationale : action permanente dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie 2021-2024
Bases légales
Existantes
Art. 54, al. 2, Cst. (RS 101)
Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0)
Loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est (RS 974.1)
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Coopération internationale : indicateurs de la DDC concernant la mise en œuvre de la stratégie 2021–2024, à savoir nombre de personnes (femmes et hommes, filles et garçons) qui ont été exposées à différentes formes de violence sexuelle et de violence sexualisée et qui ont obtenu un soutien (prise en charge médicale, psychosociale ou juridique).
PAN 1325 : les groupes de personnes survivantes et en danger ont un meilleur accès à des prestations multisectorielles grâce à des projets financés par la Campagne de l’ONU contre la violence sexuelle en temps de conflit (UN Action).
Nombre de gouvernements bénéficiant d’une assistance pour élaborer et appliquer des stratégies et des lois portant sur la violence sexuelle lors des conflits Développement de l’utilisation des directives, stratégies et instruments par les organisations membres d’UN Action Les organisations membres d’UN Action transmettent au Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question des violence sexuelles commises en période de conflit des informations et des analyses fiables, objectives et récentes sur les tendances, les risques et les schémas de la violence sexuelle en temps de conflit afin de faire valoir les intérêts défendus par UN Action et de développer des actions.
Autres fondements
Stratégie de coopération internationale de la Suisse 2021–2024
Stratégie Égalité des genres et Droits des femmes du DFAE
Plan d’action national de la Suisse pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU (PAN 1325)
Objectifs 5 et 16 de développement durable (ODD)
Ressources
Coopération internationale : ressources financières et humaines prévues dans l’enveloppe budgétaire allouée à la mise en œuvre de la Stratégie de coopération internationale 2021–2024 et engagements annuels en faveur de projets et de partenaires dans ce cadre.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique III. Violence sexualisée
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Les cantons et les villes ne sont pas concernés par cette mesure.