Établir une vue d’ensemble des mesures de protection des enfants et des jeunes contre les cyberinfractions sexuelles et élaborer des recommandations à ce sujet
Contenu
Rapport du Conseil fédéral sur la base des résultats issus d’une étude scientifique confiée à l’École des sciences criminelles de l’Université de Lausanne.
Objectif
Établir une vue d’ensemble des mesures qui existent en Suisse pour la protection des enfants et des jeunes contre les cyberinfractions sexuelles, mettre en évidence les éventuelles lacunes et, le cas échéant, définir des mesures à mettre en œuvre ou à soutenir plus largement en vue de renforcer la protection des mineurs.
Responsable(s)
Office fédéral des assurances sociales OFAS, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Groupe d’accompagnement, avec le concours de l’OFJ, de fedpol, de la PSC et de la CCPCS
Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
Principales étapes / calendrier
11.01.2023 : Adoption du rapport par le Conseil fédéral et publication du rapport de recherche
Bases légales
Existantes
–
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Adoption du rapport du Conseil fédéral
Autres fondements
Postulat 19.4111 Quadranti « Protéger les enfants et les jeunes et empêcher les criminels de les inciter ou de les forcer à se livrer à des actes sexuels sur eux-mêmes en se filmant avec leur téléphone »
Ressources
Un mandat externe de 50 000 francs a été attribué. Dans le cadre des ressources existantes de l’OFAS.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique III. Violence sexualisée
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
La poursuite pénale des cyberinfractions sexuelles et de de la pédo-criminalité relève en principe de la compétence des cantons. Le rapport identifiera les lacunes au niveau national et cantonal et formulera des recommandations.