Évaluer les mesures de lutte contre les mutilations génitales féminines qui bénéficient d’un soutien et faire rapport au Conseil fédéral

Sur mandat du Conseil fédéral, l’OFSP et le SEM ont initié un réseau de lutte contre l’excision, dont ils soutiennent depuis 2016 les mesures dans les domaines de l’information, de la prévention, de la prise en charge, du conseil, de la sensibilisation et du réseautage. Le Réseau suisse contre l’excision s’adresse d’une part aux migrantes et aux migrants des communautés concernées et, d’autre part, aux professionnelles et aux professionnels dans les domaines de la santé, de l’intégration, de l’asile, de l’égalité, du social, de la protection de l’enfance, de la justice et de la police. Le 25 novembre 2020, dans le cadre du rapport donnant suite au postulat 18.3551 Rickli, le Conseil fédéral a chargé l’OFSP et le SEM de continuer à soutenir les mesures du Réseau suisse contre l’excision (cf. chap. 3.1 Contributions financières en faveur de tiers), d’étudier comment améliorer les données sur les MGF et d’encourager le travail en réseau interdisciplinaire au niveau fédéral (voir la mesure 36). Ces mesures seront ensuite évaluées et un rapport sur l’avancement de leur mise en œuvre sera remis au Conseil fédéral.

Les filles vivant en Suisse sont protégées contre les MGF. Les femmes et les filles concernées par les MGF ou menacées de MGF bénéficient d’une prise en charge et de conseils professionnels compétents. Le Conseil fédéral est informé de l’avancement des mesures de lutte contre les MFG pendant la période 2022-2023.

Juillet 2021 à décembre 2023 : poursuite du soutien en faveur des mesures prises par le Réseau suisse contre l’excision.
Printemps 2023 : évaluation des mesures mises en œuvre par le réseau.
Été 2023 : rapport au Conseil fédéral sur l’avancement de la mise en œuvre des mesures dans le cadre du rapport donnant suite au postulat 18.3551 Rickli.

LEI : art. 53, al. 3 (Principes régissant l’encouragement de l’intégration) ; art. 57 (Information et conseil) ; art. 58, al. 3 (Contributions financières) OEI (RS 142.205) : art. 12, let. g et h (Domaines d’encouragement) ; art. 21 (Programmes et projets d’importance nationale)

Non

Les professionnelles et les professionnels possèdent les compétences voulues ou ont accès à des points de contact pour protéger les filles contre les MGF ainsi que pour conseiller et prendre en charge de manière appropriée les femmes et les filles concernées. Le Conseil fédéral a reçu le rapport à son attention.

Rapport du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 sur des mesures contre les mutilations génitales féminines donnant suite au postulat 18.3551 Rickli

Dans le cadre des ressources existantes. Soutien en faveur du Réseau suisse contre l’excision 2021–2023 : 690 000 francs.

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique III. Violence sexualisée

Le Réseau suisse contre l’excision a pour but de développer les compétences des professionnelles et des professionnels concernés ainsi que les points de contact régionaux. Il s’appuie pour cela notamment sur les structures ordinaires en place dans les cantons.