Assurer la prise en charge médicale et médico-légale des victimes de violence sexuelle (centres d’aide d’urgence)

Les examens médico-légaux, les traitements et l’accompagnement durant la crise proposés aux victimes de violence sexualisée sont très variables. Les soins infirmiers forensiques sont une approche relativement nouvelle de la prise en charge médico-légale. Certains cantons ont une unité de médecine des violences dans leur hôpital cantonal ou universitaire. Les bonnes pratiques dans les cantons servent de base pour faire d’éventuelles recommandations. Les centres de crise existants partagent leur expérience avec d’autres hôpitaux, p. ex. sous la forme de formations continues.

Les victimes de violence sexualisée et de violence domestique ont la possibilité d’obtenir une prise en charge médico-légale avec sécurisation des preuves et un accompagnement durant la crise, qu’une procédure pénale soit engagée ou non.

1er trimestre 2022 : une feuille d’information décrivant la mesure est élaborée (sur la base des constats figurant dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste).
Jusqu’à fin 2023 : des bonnes pratiques sont recensées et discutées, en incluant les unités de médecine des violences et les soins infirmiers forensiques.
Jusqu’à la mi-2024 : on étudie comment les résultats obtenus par le groupe de travail peuvent être diffusés dans les cantons et les hôpitaux.

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Non

Vue d’ensemble des bonnes pratiques cantonales dans le domaine de la prise en charge médicale dans les cas de violence domestique et de violence sexuelle. Identification de bonnes pratiques dans la vue d’ensemble. Diffusion dans les cantons et les hôpitaux par le biais de formations continues, de recommandations ou autres concernant la prise en charge médicale dans le cadre de la LAVI (prise en charge des coûts même en l’absence de poursuite pénale).

CSVD : état des lieux concernant la Convention d’Istanbul, septembre 2018.
Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la prise en charge médicale des cas de violence domestique donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste.
Motion 22.3234 Carobbio Guscetti Marina « Mettre en place des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes ».
Motion 22.3333 Funiciello Tamara « Mettre en place des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences ».
Motion 22.3334 De Quatro Jacqueline « Mettre en place des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences ».

Ressources dédiées (mandats dans la limite des postes + coordinatrice de la CSVD). Selon la planification, le projet générera des coûts pour les formations continues ou assimilé.

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique III. Violence sexualisée

La sensibilisation et la formation des professionnelles et professionnels de santé ainsi que les travaux conceptuels peuvent également concerner le niveau des villes et des communes, selon les compétences (p. ex. services d’aide et de soins à domicile).