Réaliser une étude pour déterminer comment améliorer l’information des migrantes et des migrants, dans le cadre du PIC 3 2024-2027, concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse
Contenu
Dans le cadre de l’élaboration des documents (document-cadre et circulaire) pour la 3ème période des programmes d’intégration cantonaux (PIC 3), on étudie comment améliorer l’information des migrantes et des migrants concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse. Les cantons ont l'obligation d'indiquer au SEM le contenu des informations qu'ils fournissent pour le PIC 3, par exemple celles relatives aux droits et aux offres d'aide pour les victimes de violence domestique et aux conséquences juridiques en cas de violence. Le SEM pourra ainsi obtenir une vue d'ensemble et le cas échéant développer des mesures appropriées pour informer les personnes concernées de manière plus ciblée. En outre, le SEM soutient financièrement des émissions d’information de Diaspora TV durant trois ans (2021-2023) dans le cadre des programmes et projets d’importance nationale. Cela inclut le programme « Speak out, break the silence, get help, STOP the violence » consacré à la violence domestique.
Objectif
Améliorer l’information proposée aux migrantes et aux migrants concernant la violence domestique et les offres d’aide en Suisse.
Responsable(s)
Secrétariat d’État aux migrations SEM, Département fédéral de justice et police DFJP
Partenaire(s)
CDI, CdC
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Les cantons envoient leurs contributions pour le PIC 3 d'ici fin avril 2023. Ils indiquent le contenu de leurs informations.
Le programme « Speak out, break the silence, get help, STOP the violence » de Diaspora TV consacré à la violence domestique a été diffusé en 2022 et la mesure est donc mise en œuvre.
Diaspora TV bénéficie d'un financement jusqu'à la fin 2023.
Selon les contributions des cantons pour le PIC 3, 21 cantons informeront dès 2024 les personnes migrantes sur la violence domestique, les offres d’aide et les conséquences juridiques pour les auteurs de violence.
Principales étapes / calendrier
19.10.2022 : publication de la circulaire et du document-cadre du PIC 3.
30.04.2023 : avis des cantons sur le PIC 3.
04.09.2023 : examen des avis des cantons sur le PIC 3
01.01.2024–31.12.2027 : mise en œuvre du PIC 3. Rapport annuel et discussion avec les cantons.
Bases légales
Existantes
Art. 57 LEI Information et conseil
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Proportion de personnes migrantes informées au sujet de la violence domestique.
Autres fondements
Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021 Rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2021 sur les homicides de femmes dans le contexte domestique donnant suite au postulat 19.3618 Graf Maya
Ressources
Mise en œuvre dans le cadre du PIC 3.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique I. Information et sensibilisation de la population
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
La mesure est mise en œuvre par les cantons.