Mesure PAN CI 6

Réaliser une étude pour déterminer comment améliorer l’information des migrantes et des migrants, dans le cadre du PIC 3 2024-2027, concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse

3.C.I.6. Réaliser une étude pour déterminer comment améliorer l’information des migrantes et des migrants, dans le cadre du PIC 3 2024-2027, concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Dans le cadre de l’élaboration des documents (document-cadre et circulaire) pour la 3ème période des programmes d’intégration cantonaux (PIC 3), on étudie comment améliorer l’information des migrantes et des migrants concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse.

Objectif

Améliorer l’information proposée aux migrantes et aux migrants concernant la violence domestique et les offres d’aide en Suisse.

Responsable(s)

Secrétariat d’État aux migrations SEM, Département fédéral de justice et police DFJP

Partenaire(s)

CDI, CdC

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

Lors de la requête du PIC 3, les cantons ont été invités à indiquer au SEM le contenu des informations telles que, entre autres, "les droits et les offres d'aide pour les victimes de violence domestique ainsi que les conséquences juridiques en cas d'exercice de la violence". Ces informations permettent au SEM d'avoir une vue d'ensemble et de présenter l'état actuel dans un compte-rendu de requête et, le cas échéant, de développer des mesures appropriées pour informer les personnes concernées de manière plus ciblée.

Selon les contributions des cantons pour le PIC 3, 21 cantons informeront dès 2024 les personnes migrantes sur la violence domestique, les offres d’aide et les conséquences juridiques pour les auteurs de violence.

Principales étapes / calendrier

30.04.2023 : avis des cantons sur le PIC 3
04.09.2023 : examen des avis des cantons sur le PIC 3
01.01.2024–31.12.2027 : mise en œuvre du PIC 3. Rapport annuel et discussion avec les cantons


Bases légales
Existantes

Art. 57 LEI Information et conseil

Bases légales
Nouvelles à créer

Non

Indicateurs / objectifs quantitatif

Proportion de personnes migrantes informées au sujet de la violence domestique.

Autres fondements

Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021
Rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2021 sur les homicides de femmes dans le contexte domestique donnant suite au postulat 19.3618 Graf Maya

Ressources

Mise en œuvre dans le cadre du PIC 3.


Champ d'action

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique I. Information et sensibilisation de la population

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

La mesure est mise en œuvre par les cantons.