Réaliser un examen pour déterminer comment améliorer l’information des migrantes et des migrants, dans le cadre du PIC 3 2024-2027, concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse
Contenu
Dans le cadre de l’élaboration des documents (document-cadre et circulaire) pour la 3ème période des programmes d’intégration cantonaux (PIC 3), on étudie comment améliorer l’information des migrantes et des migrants concernant la violence domestique, ses conséquences juridiques pour les personnes auteures de violence (droit de séjour) et les offres d’aide en Suisse.
Objectif
Améliorer l’information proposée aux migrantes et aux migrants concernant la violence domestique et les offres d’aide en Suisse.
Responsable(s)
Secrétariat d’État aux migrations SEM, Département fédéral de justice et police DFJP
Partenaire(s)
CDI, CdC
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Lors de la requête du PIC 3, les cantons ont été invités à indiquer au SEM le contenu des informations telles que, entre autres, "les droits et les offres d'aide pour les victimes de violence domestique ainsi que les conséquences juridiques en cas d'exercice de la violence". Ces informations permettent au SEM d'avoir une vue d'ensemble et de présenter l'état actuel dans un compte-rendu de requête et, le cas échéant, de développer des mesures appropriées pour informer les personnes concernées de manière plus ciblée.
Selon les contributions des cantons pour le PIC 3, 21 cantons informeront dès 2024 les personnes migrantes sur la violence domestique, les offres d’aide et les conséquences juridiques pour les auteurs de violence.
Principales étapes / calendrier
30.04.2023 : avis des cantons sur le PIC 3.
04.09.2023 : examen des avis des cantons sur le PIC 3
01.01.2024–31.12.2027 : mise en œuvre du PIC 3. Rapport annuel et discussion avec les cantons.
Bases légales
Existantes
Art. 57 LEI Information et conseil
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Proportion de personnes migrantes informées au sujet de la violence domestique.
Autres fondements
Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021
Rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2021 sur les homicides de femmes dans le contexte domestique donnant suite au postulat 19.3618 Graf Maya
Ressources
Mise en œuvre dans le cadre du PIC 3.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique I. Information et sensibilisation de la population
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
La mesure est mise en œuvre par les cantons.