Prévention des mutilations génitales féminines
Contenu
L’OFSP, le SEM et le BFEG soutiennent les mesures du Réseau suisse contre l’excision dans les domaines de la prévention, de la sensibilisation, du transfert de connaissances, de la formation continue, de l’ancrage dans les structures cantonales et du monitorage. L’OFSP prend des mesures visant à améliorer les données et la mise en réseau au niveau fédéral et cantonal.
Objectif
Les filles vivant en Suisse sont protégées contre les mutilations génitales féminines (MGF).
Les filles et les femmes concernées par les mutilations génitales féminines ou menacées de l'être sont prises en charge de manière compétente par des spécialistes.
Responsable(s)
Office fédéral de la santé publique OFSP, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), Réseau suisse contre l’excision (Caritas Suisse, Santé Sexuelle Suisse, Centre suisse de compétence pour les droit humains)
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Les mesures centrales de la Confédération contre les mutilations génitales féminines ainsi que la situation en matière de soins en Suisse ont été évaluées dans un rapport au Conseil fédéral adopté en novembre 2023. Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les mesures contre les mutilations génitales féminines jusqu'en 2029, puis de les réexaminer.
Principales étapes / calendrier
Juin 2021- octobre 2025 : mise en œuvre des mesures du Réseau suisse contre l’excision.
Automne 2022 : réunion de réseautage avec les services fédéraux
2022-2023 : présentation de solutions visant à améliorer les données
Novembre 2023 : évaluation et rapport au Conseil fédéral
Fin 2025 : concrétisation de la poursuite des mesures
Bases légales
Existantes
art. 53, al. 3 (Principes de l’encouragement de l’intégration) ainsi qu’art. 57 (Information et conseil) et art. 58 (Contributions financières) de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI; SR 142.20).
art. 12, al. 1, let. g et h (Domaines d’encouragement) et art. 21 (Programmes et projets d’importance nationale) de l’Ordonnance sur l’intégration des étrangers du 15 août 2018 (OIE; SR 142.205)
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
Les mutilations génitales féminines sont discutées dans les communautés migrantes concernées et un changement de valeur a eu lieu.
Les filles menacées de mutilations génitales sont protégées et elles sont, ainsi que leur famille, conseillées.
Les spécialistes agissent de manière professionnelle, reconnaissent les situations à risque ou les personnes concernées et savent comment procéder.
Des points de contact cantonaux sont mis en place.
Les données disponibles permettent d'estimer plus précisément le nombre de femmes/filles concernées et à risque
Autres fondements
Décision du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 « Mesures de prévention des mutilations génitales féminines »
Décision du Conseil fédéral du 22 novembre 2023 Mise en œuvre des mesures prévues dans le rapport en réponse au postulat 18.3551 Rickli « Mesures de prévention des mutilations génitales féminines » du 25 novembre 2020 et suite de la procédure
Ressources
2021: 300’000
2022: 300’000
2023: 300’000
2024: 300’000
(OFSP, SEM et BFEG ensemble)
10% EPT 2021-2024
Champ d'action
Violence de genre Les mesures de protection des victimes et de responsabilisation des personnes auteures de violence sont étendues.
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
L'un des objectifs de la mesure est d'ancrer la prévention, le conseil et les soins de santé dans le domaine des mutilations génitales féminines le plus possible au niveau cantonal. Ainsi, le Réseau suisse contre l'excision est également chargé de développer les compétences cantonales en la matière dans les structures ordinaires existantes.