Mesure 3.1.1.5

Prévention des mutilations génitales féminines

En cours Confédération

3.1.1.5. Les mutilations génitales féminines sont prévenues par différents moyens

Contenu

L’OFSP et le SEM soutiennent les mesures du Réseau suisse contre l’excision dans les domaines de la prévention, de la sensibilisation, du transfert de connaissances, de la formation continue, de l’ancrage dans les structures cantonales et du monitorage. L’OFSP prend des mesures visant à améliorer les données et la mise en réseau au niveau fédéral et cantonal.

Objectif

Les filles vivant en Suisse sont protégées contre les mutilations génitales féminines (MGF).
Les filles et les femmes concernées par les mutilations génitales féminines ou menacées de l'être sont prises en charge de manière compétente par des spécialistes.

Responsable(s)

DFI : Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Partenaire(s)

Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), Réseau suisse contre l’excision (Caritas Suisse, Santé Sexuelle Suisse, Centre suisse de compétence pour les droit humains)

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

Cf. Plan d'action Convention d'Istanbul

Principales étapes / calendrier

Juin 2021- octobre 2023 : mise en oeuvre des mesures du Réseau suisse contre l’excision.
Automne 2021 : réunion de réseautage avec les services fédéraux
2022-2023 : mesures visant à améliorer les données
Fin 2023 : évaluation et rapport au Conseil fédéral


Bases légales
Existantes

art. 53, al. 3 (Principes de l’encouragement de l’intégration) ainsi qu’art. 57 (Information et conseil) et art. 58 (Contributions financières) de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI; SR 142.20).
art. 12, al. 1, let. g et h (Domaines d’encouragement) et art. 21 (Programmes et projets d’importance nationale) de l’Ordonnance sur l’intégration des étrangers du 15 août 2018 (OIE; SR 142.205)

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Les mutilations génitales féminines sont discutées dans les communautés migrantes concernées et un changement de valeur a eu lieu.
Les filles menacées de mutilations génitales sont protégées et elles sont, ainsi que leur famille, conseillées.
Les spécialistes agissent de manière professionnelle, reconnaissent les situations à risque ou les personnes concernées et savent comment procéder.
Des points de contact cantonaux sont mis en place.
Les données disponibles permettent d'estimer plus précisément le nombre de femmes/filles concernées et à risque

Autres fondements

Arrêté du Conseil fédéral du 13 novembre 2020 « Mesures de prévention des mutilations génitales féminines »

Ressources

2021: 300’000
2022: 300’000
2023: 300’000 (conjointement navec le SEM)
10% EPT 2021-2023


Champ d'action

Violence de genre Les mesures de protection des victimes et de responsabilisation des personnes auteures de violence sont étendues.

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

L'un des objectifs de la mesure est d'ancrer la prévention, le conseil et les soins de santé dans le domaine des mutilations génitales féminines le plus possible au niveau cantonal. Ainsi, le Réseau suisse contre l'excision est également chargé de développer les compétences cantonales en la matière dans les structures ordinaires existantes.