Sensibiliser et renforcer la coordination de la procédure concernant les réglementations des cas de rigueur après violence domestique entre les autorités de migration et les institutions qui viennent en assistance aux victimes (centres LAVI, maison d’accueil).

Les rapports des centres LAVI et des maisons d’accueil sont déjà pris en compte dans les décisions d’octroi des autorisations de séjour, mais ils n’ont pas la même valeur que les dossiers de poursuite pénale et les dossiers médicaux. Des formations continues interdisciplinaires renforcent les contacts entre les centres de consultation et les autorités cantonales de migration et améliorent l’ancrage cantonal des critères d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur (du ressort de l’autorité migratoire cantonale) définis dans la LEI, dans l’OASA et dans les directives du SEM. Des exemples de lignes directrices cantonales qui favorisent efficacement une démarche axée sur les processus peuvent être mis à la disposition des cantons qui souhaitent élaborer leurs propres lignes directrices.

1. Les informations et les renseignements fournis par les institutions comme les centres LAVI et les maisons d’accueil sont davantage pris en compte.
2. La coopération entre les autorités de migration et ces institutions est renforcée.

1er semestre 2022 : contact téléphonique avec le SEM et l’ASM.
2022 : description par le groupe de travail de la situation de départ et des objectifs.
2023 : échanges avec le SEM, l’ASM, la DAO et la CSOL-LAVI au sujet des axes d’action, de l’envergure et des divers groupes cibles ainsi que détermination du type de collaboration.
1er semestre 2024 : détermination des mesures, élaboration du concept et planification de la démarche, avec le concours du SEM, de l’AMS et de la CSOL-LAVI.
2e semestre 2024 : définition détaillée de certaines mesures (p. ex. check-list pour les services cantonaux de migration, modèles de rapports pour les centres d’aide aux victimes, cours de formation continue en ligne trilingue à l'UNIFR pour les professionnelles et professionnels) et établissement du financement de chaque mesure.
2025 : réalisation des mesures.

Art. 50 LEI, modifié le 14.6.24 (réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), entrée en vigueur prévue le 1.1.25
Art. 31 et 77 OASA, modification prévue pour le 1.1.25
Directives LEI du SEM, modification prévue pour le 1.1.25

En raison des modifications de la LEI, les directives seront mises à jour.

Des instruments existent, qui aident à prendre en compte les récits de violence domestique lors de l’examen des cas de rigueur.
Les rapports des centres de consultation sont établis de manière à répondre aux exigences formelles des autorités migratoires.
Tous les acteurs disposent d’informations pointues et de possibilités de trouver des informations supplémentaires.
Tous les acteurs cantonaux collaborent de manière efficace.

Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021

Personnel : mis à disposition par la CSVD, le SEM ainsi que les services migratoires ; éventuellement moyens financiers pour la mise en œuvre de certaines mesures.

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles

Confédération : le SEM est un partenaire important de cette mesure. Cantons : les services de migration des cantons sont des partenaires importants de cette mesure. Communes : non concernées.