Mesure PAN CI 29

Sensibiliser et renforcer la coordination de la procédure concernant les réglementations des cas de rigueur après violence domestique entre les autorités de migration et les institutions qui viennent en assistance aux victimes (centres LAVI, maison d’accueil).

3.C.II.29. Sensibiliser et renforcer la coordination de la procédure concernant les réglementations des cas de rigueur après violence domestique entre les autorités de migration et les institutions qui viennent en assistance aux victimes (centres LAVI, maison d’accueil).

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Les rapports des centres LAVI et des maisons d’accueil sont déjà pris en compte dans les décisions d’octroi des autorisations de séjour, mais ils n’ont pas la même valeur que les dossiers de poursuite pénale et les dossiers médicaux. Des formations continues interdisciplinaires renforcent les contacts entre les centres de consultation et les autorités cantonales de migration et améliorent l’ancrage cantonal des critères d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur (du ressort de l’autorité migratoire cantonale) définis dans la LEI, dans l’OASA et dans les directives du SEM. Des exemples de lignes directrices cantonales qui favorisent efficacement une démarche axée sur les processus peuvent être mis à la disposition des cantons qui souhaitent élaborer leurs propres lignes directrices.

Objectif

a) Les informations et les renseignements fournis par les institutions comme les centres LAVI et les maisons d’accueil sont davantage pris en compte.
b) La coopération entre les autorités de migration et ces institutions est renforcée.

Responsable(s)

Conférence Suisse contre la violence domestique CSVD

Partenaire(s)

ASM, SEM, éventuellement CSOL-LAVI

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

En 2022, une esquisse de projet a été établie (voir les rubriques consacrées au contenu et au but), un groupe de projet a été formé au sein de la CSVD et une direction de projet a été nommée.

Les résultats de la consultation externe relative à l'initiative parlementaire 21.504 de la Commission des institutions politiques du Conseil national « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique » seront publiés en octobre 2023. Le projet de révision sera traité par le Conseil national durant la session d'hiver 2023.

Dès que les résultats de la consultation externe seront connus, d'autres étapes pourront être franchies (planification de la mise en œuvre, prise de contact avec le SEM, l'ASM et la CSOL-LAVI).

Principales étapes / calendrier

2022 : description de la situation de départ et des objectifs.
Été 2023 : première séance du groupe de projet interne de la CSVD, consacrée à un échange sur les lignes directrices cantonales et à la modification de la situation suite à l'initiative parlementaire 21.504.
Été 2023 : prise de contact avec le SEM, l'ASM et la CSOL-LAVI.
1er semestre 2024 : élaboration du concept par la CSVD, avec le concours du SEM, de l’AMS et de la CSOL-LAVI, concernant les mesures de sensibilisation à la réglementation du droit de séjour et les conséquences éventuelles de l’initiative parlementaire 21.504 de la Commission des institutions politiques du Conseil national « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique ».
Juillet 2024 à décembre 2025 : mise en œuvre des mesures de sensibilisation.


Bases légales
Existantes

Art. 50 LEI Art. 31 et 77 OASA (RS 142.201) Directives LEI du SEM

Bases légales
Nouvelles à créer

Éventuellement, mais pas dans le cadre de la mesure. Selon les conséquences de l’initiative parlementaire (21.504) de la Commission des institutions politiques.

Indicateurs / objectifs quantitatif

3 ou 4 événements régionaux de sensibilisation ont eu lieu. Les directives LEI du SEM sont révisées au besoin. Les lignes directrices des cantons sont adaptées à la nouvelle donne. D’autres cantons se dotent de lignes directrices.

Autres fondements

Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021

Ressources

La CSVD, le SEM ainsi que les services migratoires et les services d’intervention cantonaux donnent du temps pour l’organisation des événements et pour l’élaboration des lignes directrices cantonales.


Champ d'action

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Confédération : le SEM est un partenaire important de cette mesure. Cantons : les services de migration des cantons sont des partenaires importants de cette mesure. Communes : non concernées.