Mesure 3.1.1.2

Examen de la ratification de la Convention OIT n°190 sur la violence et le harcèlement

En cours Confédération Mesures 2021-2023

3.1.1.2. L’éventuelle ratification par la Suisse de la Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement de l’OIT est étudiée.

Contenu

Examen de la compatibilité des exigences de la Convention no 190 avec les engagements internationaux de la Suisse.
Explications des différents articles de la Convention du point de vue de la législation suisse et de la pratique.
Message ou rapport du Conseil fédéral à l’attention du Parlement.

Objectif

Examen de la compatibilité des exigences de la Convention no 190 avec la législation suisse et la pratique

Responsable(s)

DEFR : Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

Partenaire(s)

Internes : DFI, BFEG, DFJP, OFJ ; exeterne : Commission tripartite pour les affaires de l'Organisation internationale du travail (CTOIT)

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

Message du Conseil fédéral du 18.05.22 sur la ratification

Principales étapes / calendrier

Mai 2022 : adoption du message du Conseil fédéral
Session d'automne/hiver 2022 : traitement de l’affaire au premier conseil du Parlement


Bases légales
Existantes

Art. 19, al. 5, let. b, Constitution de l’OIT (RS 0.820.1) : le Conseil fédéral est tenu de soumettre les conventions de l’OIT au Parlement.

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

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Autres fondements

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Ressources

Aucunes


Champ d'action

Violence de genre Les mesures de protection des victimes et de responsabilisation des personnes auteures de violence sont étendues.

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

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