Examen de la ratification de la Convention OIT n°190 sur la violence et le harcèlement
Contenu
Examen de la compatibilité des exigences de la Convention no 190 avec les engagements internationaux de la Suisse.
Explications des différents articles de la Convention du point de vue de la législation suisse et de la pratique.
Message ou rapport du Conseil fédéral à l’attention du Parlement.
Objectif
Examen de la compatibilité des exigences de la Convention no 190 avec la législation suisse et la pratique
Responsable(s)
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Partenaire(s)
Internes : DFI, BFEG, DFJP, OFJ ; exeterne : Commission tripartite pour les affaires de l'Organisation internationale du travail (CTOIT)
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Message du Conseil fédéral du 18.05.22 sur la ratification
19 septembre 2022: Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière
12 décembre 2022: Objet traité au Conseil national
25 septembre 2023: Conseil des Etats décide un renvoi au Conseil fédéral
12 décembre 2023 : Le Conseil national suit le Conseil des Etats. Affaire renvoyée au Conseil fédéral avec mandat de : 1) rédiger un rapport complémentaire qui indiquera quels articles de la Convention sont directement et indirectement applicables ; 2) organiser une consultation ordinaire.
Principales étapes / calendrier
Mai 2022 : adoption du message du Conseil fédéral
Session d'automne/hiver 2022 : traitement de l’affaire au premier conseil du Parlement
Bases légales
Existantes
Art. 19, al. 5, let. b, Constitution de l’OIT (RS 0.820.1) : le Conseil fédéral est tenu de soumettre les conventions de l’OIT au Parlement.
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
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Autres fondements
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Ressources
Aucunes
Champ d'action
Violence de genre Les mesures de protection des victimes et de responsabilisation des personnes auteures de violence sont étendues.
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
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