Élaborer et diffuser une feuille d’information destinée aux victimes et au personnel de santé concernant les possibilités de prise en charge des coûts d’établissement de dossiers utilisables dans le cadre d’une procédure judiciaire basée sur la LAVI
Contenu
La feuille d’information explique au personnel médical le mécanisme de prise en charge des coûts d’un examen clinique forensique et de l’établissement du dossier médico-légal par l’aide aux victimes dans les cas de violence, domestique ou autre.
Objectif
Sensibiliser le personnel de santé (et éventuellement aussi les victimes au moyen d’une feuille d’information séparée).
Responsable(s)
Conférence suisse de l’aide aux victimes CSOL-LAVI
Partenaire(s)
CDS (pour diffusion dans le secteur de la santé), parties prenantes du secteur de la santé
Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
22 mars 2022 : adoption de la fiche d’information par la CSOL-LAVI.
2e trimestre 2022 : la fiche a été diffusée.
Principales étapes / calendrier
Mars 2022 : adoption de la fiche d’information par la CSOL-LAVI.
2e trimestre 2022 : diffusion
Bases légales
Existantes
–
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Création et diffusion d’une fiche d’information destinée aux victimes et au personnel de santé.
Autres fondements
Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la prise en charge médicale des cas de violence domestique donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste
Ressources
Dans le cadre des ressources existantes
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique I. Information et sensibilisation de la population
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Non concernées