Mesure PAN CI 21

Sensibiliser et former les professionnelles et professionnels sur l’accessibilité des offres de consultation et de soutien ainsi qu’aux besoins spécifiques des victimes de violence en situation de handicap

3.C.II.21. Sensibiliser et former les professionnelles et professionnels sur l’accessibilité des offres de consultation et de soutien ainsi qu’aux besoins spécifiques des victimes de violence en situation de handicap

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Les personnes en situation de handicap font partie des groupes de la population qui sont surexposés au risque de violence. Selon diverses études internationales, elles sont davantage exposées aux formes classiques de violence et subissent en outre des violences spécifiques, en particulier quand elles ont besoin de soins et d’assistance au quotidien. Elles peuvent aussi être elles-mêmes auteures de violence, en raison du handicap ou non. Dans tous les cas, elles ont des besoins particuliers pour accéder à l’offre de conseil et à l’offre d’accompagnement en matière de violence. Ces besoins portent sur des aspects à la fois matériels (accessibilité des locaux de consultation ou du matériel d’information) et immatériels (accessibilité de l’accompagnement, ce qui suppose de la part du personnel des centres de consultation une sensibilité au thème du handicap, une connaissance des ressources pouvant aider à accueillir ce public et des services spécialisés vers lesquels l’orienter si besoin, la capacité à communiquer avec les personnes qui ont des besoins particuliers dans ce domaine, l’absence de préjugés ou d’autres attitudes inadaptées comme l’infantilisation, la surprotection, etc.). Les services actuels et le personnel d’accueil sont insuffisamment préparés à répondre à ces différents besoins. En raison du cumul de plusieurs caractéristiques défavorables (intersectionnalité), les femmes en situation de handicap sont particulièrement exposées et présentent des besoins spécifiques.

Objectif

En 2026, des mesures sont mises en place pour améliorer l’accessibilité de l’offre de conseil et de soutien aux victimes de violence et pour former le personnel à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Responsable(s)

Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH, Département fédéral de l'intérieur DFI, Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS

Partenaire(s)

Cantons, OFJ (ce dernier via les aides financières à la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l’aide aux victimes)

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

2024 : des échanges ont eu lieu entre la CDAS et le BFEH 

Principales étapes / calendrier

Fin 2022 : formuler des propositions concrètes pour mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées dans les offres d’aide et de soutien.

2024 : échanges entre la CDAS et le BFEH : la CDAS sonde de possibles entités susceptibles de faire de la sensibilisation (CAS Aide aux victimes, formation pratique au numéro d’urgence 24/7). Autres mesures fondées sur l’aide en ligne du BFEH (mesure 7).

Fin 2026 : les professionnels de l’aide aux victimes sont sensibilisés à la question de l’accessibilité des offres de conseil et de soutien pour les personnes handicapées, et en particulier pour les femmes en situation de handicap concernées par la violence (que ce soit en tant que victime ou qu’auteures). Une offre de formation continue sur ces aspects a été mise en place ; les professionnel-le-s ont été informés de son existence.


Bases légales
Existantes

LAVI
LHand
CDPH

Bases légales
Nouvelles à créer

Non

Indicateurs / objectifs quantitatif

Rapport du 16 juin 2023 du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3886 Roth.

Autres fondements

Rapport du 16 juin 2023 du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3886 Roth.
Premier rapport étatique de la Suisse du 18 juin 2021 concernant la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.
Rapport alternatif de la société civile. Éd. Réseau Convention d’Istanbul, juin 2021.

Ressources

Dans le cadre des ressources existantes.


Champ d'action

Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Les cantons sont directement concernés en tant qu’organes responsables des centres LAVI.