Sensibiliser et former les professionnelles et professionnels sur l’accessibilité des offres de consultation et de soutien ainsi qu’aux besoins spécifiques des victimes de violence en situation de handicap
Contenu
Les personnes en situation de handicap font partie des groupes de la population qui sont surexposés au risque de violence. Selon diverses études internationales, elles sont davantage exposées aux formes classiques de violence et subissent en outre des violences spécifiques, en particulier quand elles ont besoin de soins et d’assistance au quotidien. Elles peuvent aussi être elles-mêmes auteures de violence, en raison du handicap ou non. Dans tous les cas, elles ont des besoins particuliers pour accéder à l’offre de conseil et à l’offre d’accompagnement en matière de violence. Ces besoins portent sur des aspects à la fois matériels (accessibilité des locaux de consultation ou du matériel d’information) et immatériels (accessibilité de l’accompagnement, ce qui suppose de la part du personnel des centres de consultation une sensibilité au thème du handicap, une connaissance des ressources pouvant aider à accueillir ce public et des services spécialisés vers lesquels l’orienter si besoin, la capacité à communiquer avec les personnes qui ont des besoins particuliers dans ce domaine, l’absence de préjugés ou d’autres attitudes inadaptées comme l’infantilisation, la surprotection, etc.). Les services actuels et le personnel d’accueil sont insuffisamment préparés à répondre à ces différents besoins. En raison du cumul de plusieurs caractéristiques défavorables (intersectionnalité), les femmes en situation de handicap sont particulièrement exposées et présentent des besoins spécifiques.
Objectif
En 2026, des mesures sont mises en place pour améliorer l’accessibilité de l’offre de conseil et de soutien aux victimes de violence et pour former le personnel à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Responsable(s)
Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH, Département fédéral de l'intérieur DFI, Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS
Partenaire(s)
Cantons, OFJ (ce dernier via les aides financières à la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l’aide aux victimes)
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
2024 : des échanges ont eu lieu entre la CDAS et le BFEH.
2026 : Des aides en ligne pour la conception de services de conseil accessibles (première version : « Offres de conseil accessibles : informations et auto-évaluation ») sont mis à disposition comme outil de sensibilisation et de soutien.
2026 : Les efforts de sensibilisation se poursuivent sous des formes appropriées (par exemple, formation et perfectionnement professionnel dans le secteur de l’aide aux victimes) en coordination avec les partenaires concernés ; les conclusions des travaux cantonaux sur les mécanismes de signalement peuvent être prises en compte le cas échéant.
2026 : L’Avis de droit sur la violence domestique dans les institutions pour personnes handicapées (en allemand, résumé en français et en italien) (février 2025) est discuté avec les parties intéressées et les offices fédéraux compétents ; la nécessité d’agir est évaluée.
Principales étapes / calendrier
Fin 2022 : formuler des propositions concrètes pour mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées dans les offres d’aide et de soutien.
2024 : échanges entre la CDAS et le BFEH : la CDAS sonde de possibles entités susceptibles de faire de la sensibilisation (CAS Aide aux victimes, formation pratique au numéro d’urgence 24/7).
Été 2026 : L’outil en ligne pour l’élaboration de services de conseil et d’information accessibles est disponible. Cet outil facilite l’accès à des informations et à un accompagnement ciblés pour les personnes handicapées victimes de violence, dispensés par les centres de conseil et les services de soutien. Il constitue également un instrument important de sensibilisation et de formation des spécialistes.
Fin 2026 : Les spécialistes de l’aide aux victimes sont sensibilisés à la question de l’accessibilité des services de conseil et de soutien pour les personnes handicapées, et plus particulièrement pour les femmes handicapées victimes ou auteures de violence. Un programme de formation sur ces aspects est disponible et connu des spécialistes.
Fin 2025 à novembre 2027 : Le BFEH participe aux travaux préparatoires de la Conférence nationale sur la violence à l’égard des personnes handicapées – Prévention et intervention, qui se tiendra le 4 novembre 2027 et sera organisée par Limita, le Centre pour la prévention de l’exploitation sexuelle.
Bases légales
Existantes
LAVI
LHand
CDPH
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Rapport du 16 juin 2023 du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3886 Roth.
4 novembre 2027: colloque national Violence envers les personnes handicapées – Prévention et intervention
Avis de droit sur la violence domestique dans les institutions pour personnes handicapées
Autres fondements
Rapport du 16 juin 2023 du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3886 Roth.
Premier rapport étatique de la Suisse du 18 juin 2021 concernant la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.
Rapport alternatif de la société civile. Éd. Réseau Convention d’Istanbul, juin 2021.
Ressources
Dans le cadre des ressources existantes.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Les cantons sont directement concernés en tant qu’organes responsables des centres LAVI.