Mettre en œuvre le guide « Violence domestique : quel contact après la séparation des parents ? Évaluation et aménagement des relations personnelles pour les enfants victimes de violence domestique »
Contenu
Le guide est présenté dans des congrès et autres rencontres à l’intention des juges et des membres des APEA. Un atelier de présentation conçu à cet effet peut être utilisé dans différents types de rencontres. Des séances d’information sur le contenu du guide peuvent en outre être organisées à l’échelle cantonale, régionale ou nationale.
Objectif
Mettre en œuvre les art. 26 et 31 de la Convention d’Istanbul et divers articles de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les professionnelles et les professionnels savent que la violence domestique atteint toujours les enfants, même si elle n’est pas directement dirigée contre eux. La situation des enfants exposés à la violence domestique est prise en compte dans le cadre d’une démarche conjointe et coordonnée des différents professionnels et professionnelles impliqués. Le guide « Violence domestique : quel contact après la séparation des parents ? Évaluation et aménagement des relations personnelles pour les enfants victimes de violence domestique », paru fin 2021 en allemand puis début 2022 en français et en italien, est connu des responsables et il est appliqué. L'annexe 11 consacrée à l'aliénation parentale, ajoutée à la version française dans le cadre de la traduction, paraîtra également en langue allemande et en langue italienne.
Responsable(s)
Conférence Suisse contre la violence domestique CSVD
Partenaire(s)
Groupe de projet « Les enfants au cœur de la violence » composé de représentantes et représentants de la CSVD, du BFEG, de l'ASM, de la PSC, de la COPMA, de la CSOL-LAVI, de Protection de l’enfance Suisse, de la DAO et d'InterAction Suisse
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Le groupe de projet a accompagné la Haute école de Lucerne dans l'adaptation du guide et en a contrôlé les traductions italienne et française.
Le guide a été imprimé en allemand, français et italien et distribué aux cantons. Il y en a encore de nombreux exemplaires, qui peuvent être commandés auprès de la CSVD.
Un atelier e a été mis au point en français et en allemand. Il a été présenté d'une part lors d'une journée de formation de la COPMA en septembre 2022 et d'autre part, avec des exposés complémentaires, lors de journées de formation destinées aux juges, à des collaborateurs des APEA et aux réseaux de lutte contre la violence domestique dans divers cantons (p. ex. TG, ZH, FR, SG).
Il s'agit de faire connaître l'atelier et de diffuser davantage le guide.
Principales étapes / calendrier
2022 : prise de contact avec les organisations de congrès et d’autres types de rencontres pour obtenir un créneau pour un exposé ou un atelier sur le guide.
2022/2023 : conception d’un atelier.
2022/2023 : diffusion de la publication ; prise de contact avec des sites Web, des infolettres, des plateformes de publication.
2023 : élaboration d'un concept de mise en œuvre.
2023-2025 : réalisation d’ateliers lors de congrès existants ou lors de rencontres organisées par les responsables et les partenaires de la mesure.
Bases légales
Existantes
–
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
Une esquisse de projet a été établie. Un atelier a été conçu en allemand et en français et est désormais prêt à l'emploi.
Le concept de mise en œuvre est en cours d'élaboration et adopté d'ici mai 2023.
Le concept de mise en œuvre est disponible d'ici fin 2023.
Autres fondements
Mesure 26 du PAN CI
CSVD : état des lieux concernant la Convention d’Istanbul, septembre 2018
Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons, 30 avril 2021
Rapport du Conseil fédéral du 19 décembre 2018 sur des mesures visant à combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, mesures 4 et 5
Ressources
L'élaboration de l'adaptation du guide de Francfort a pu être financée avec les moyens existants (crédit pour des conseils en matière de collaboration et de développement des compétences selon la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [LEEJ; RS 446.1]) et avec des ressources de la PSC.).
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Les professionnels de tous les cantons, des communes et des villes peuvent bénéficier des formations sur la mise en œuvre du guide.