Veiller à ce que les autorités de poursuite pénale aient une formation appropriée pour prendre en charge les victimes de violence domestique, en particulier à caractère sexuel
Contenu
Les mesures en place dans les cantons sont analysées en détail et les lacunes éventuelles sont identifiées. Sur la base de cette analyse, on détermine les mesures à prendre spécifiquement dans la formation policière de base et dans la formation continue des membres des forces de l’ordre et des ministères publics et les actions requises sont engagées.
Objectif
Veiller à ce que les agentes et les agents des autorités de poursuite pénale ait une formation appropriée pour travailler avec les victimes de violence domestique, en particulier à caractère sexuel.
Responsable(s)
Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse CCPCS, Conférence des procureurs de Suisse CPS
Partenaire(s)
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Etat
Initialisé
Etat de mise en oeuvre
Coordination et échanges avec le BFEG, qui élabore actuellement un projet de standards minimaux en matière de formation et de formation continue, notamment pour la police et les ministères publics. Ensuite, examen et adaptation au niveau de la CCPCS (police) et de la CPS (ministères publics).
Principales étapes / calendrier
Attente des résultats de l'analyse du BFEG. En fonction de ces derniers, fixation de la suite des travaux.
Bases légales
Existantes
–
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
–
Autres fondements
Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021
Ressources
Ressources en personnel des services impliqués ; autres possibilités de financement en fonction des mesures prises.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
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