Veiller à ce que les autorités de poursuite pénale aient une formation appropriée pour prendre en charge les victimes de violence domestique, en particulier à caractère sexuel
Contenu
Les mesures en place dans les cantons sont analysées en détail et les lacunes éventuelles sont identifiées. Sur la base de cette analyse, on détermine les mesures à prendre spécifiquement dans la formation policière de base et dans la formation continue des membres des forces de l’ordre et des ministères publics et les actions requises sont engagées.
Objectif
Veiller à ce que les agentes et les agents des autorités de poursuite pénale ait une formation appropriée pour travailler avec les victimes de violence domestique, en particulier à caractère sexuel.
Responsable(s)
Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse CCPCS, Conférence des procureurs de Suisse CPS
Partenaire(s)
–
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
CMP :
- La CMP a formulé des recommandations pour les procédures concernant la violence domestique et les a adoptées lors de son assemblée générale de 2023.
- La CMP organise chaque année une formation continue pour les procureurs exerçant une fonction de direction. Le colloque PFD 2024 (5 juin) aura notamment pour sujet la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, et en particulier l’application des normes minimales du BFEG pour la justice, à l’échelon des procureur-e-s (pratiques respectueuses des victimes lors d’interrogatoires dans le cadre de procédures pénales pour délits notamment sexuels).
CCPCS
- Coordination et échanges avec le BFEG, qui élabore actuellement un projet de standards minimaux en matière de formation de base et de formation continue pour la police. La CCPS examine en ce moment la praticabilité de ces normes. Une publication par le BFEG est prévue dans un second temps.
Principales étapes / calendrier
2023 : des recommandations ont été formulées en matière de violence domestique et adoptées.
2024 : organisation et réalisation de la formation continue pour procureur-e-s. Les normes minimales en matière de formation de base et de formation continue (justice, police) sont à disposition des services concernés.
Bases légales
Existantes
–
Bases légales
Nouvelles à créer
Non
Indicateurs / objectifs quantitatif
–
Autres fondements
Feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons du 30 avril 2021
Ressources
Ressources en personnel des services impliqués ; autres possibilités de financement en fonction des mesures prises.
Champ d'action
Violence de genre PAN CI: Priorité thématique II. Formation de base et formation continue des professionnelles et professionnels ainsi que des bénévoles
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
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