Mesure 3.1.2.2

Aides financières pour la prévention de la violence de genre

Permanent Confédération Mesures 2021-2023

3.1.2.2. Un soutien financier est accordé à des projets et programmes de prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique

Contenu

Avec les aides financières, la Confédération veut renforcer son engagement contre la violence envers les femmes et contre la violence domestique en encourageant des mesures de prévention de la criminalité prises par des tiers. Les organisations de droit public ou de droit privé à but non lucratif sont autorisées à soumettre des demandes. Les critères d'attribution sont définis dans des directives.

Objectif

Depuis 2021, la Confédération peut soutenir par des aides financières des mesures de prévention de la criminalité prises par des tiers pour prévenir la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La coopération entre les acteurs publics et privés dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique peut également être encouragée.

Responsable(s)

DFI : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)

Partenaire(s)

-

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

Deux dates limites chaque année pour le dépôt des demandes

Principales étapes / calendrier

Deux dates limites sont fixées chaque année pour le dépôt des demandes, le 31.1 et le 31.8. Tous les principes, informations et formulaires sont publiés sur le site Internet du BFEG et peuvent être téléchargés sous forme de documents pdf (www.ebg.admin.ch > Services > Aides financières pour la prévention de la violence). Des listes récapitulatives des projets approuvés sont publiées sur le site Internet. Les projets soutenus seront présentés dans un recueil de projets en ligne. Un rapport annuel informe chaque année au premier trimestre sur l'attribution de l'année précédente.


Bases légales
Existantes

Ordonnance sur les mesures de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Ordonnance sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) (RS 311.039.7)

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Prévention et lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ; nombre de demandes ; nombre de projets approuvés et d'activités régulières soutenues par des organisations.

Autres fondements

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Ressources

Environ 3 millions de CHF sont disponibles chaque année pour attribution. Le montant du crédit est approuvé par le Parlement dans le cadre du débat annuel sur le budget.


Champ d'action

Violence de genre Les mesures et les projets de prévention émanant de tiers contre la violence sont encouragées.

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Les organisations de droit public à but non lucratif peuvent soumettre des demandes d'aides financières. En outre, les cantons et les communes peuvent bénéficier des services, offres et produits développés dans le cadre des aides financières.