Mesure 4.4.F.2

Projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) (A 2 90)

En cours Cantons GE

Contenu

Le projet de loi se veut global et vise à renforcer la protection contre les discriminations notamment fondées sur le sexe dans tous les domaines de la vie.

Objectif

Renforcer la protection et les bases légales contre les discriminations et les violences fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et l'intersexuation.

Responsable(s)

Canton de Genève, Département des finances et des ressources humaines et Grand Conseil, Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV).

Partenaire(s)

-

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

Le projet de loi est à l'étude en commission du Grand Conseil.

Principales étapes / calendrier

2020: Consultation et dépôt par le Conseil d'Etat du projet de loi au Grand Conseil.
2021: Travaux parlementaires.
2022: Travaux parlementaires
2023 : Travaux parlementaires


Bases légales
Existantes

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Bases légales
Nouvelles à créer

Le projet de loi consiste en la création d'une nouvelle base légale et implique de nombreuses modifications à d'autres lois.

Indicateurs / objectifs quantitatif

Non disponibles à ce stade.

Autres fondements

Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui prend également en compte la majorité des objets parlementaires genevois déposés sur le sujet.

Ressources

Lors de l'élaboration de cette loi, les ressources engagées ont été composées du travail d'environ 5 personnes au sein du département des finances et des ressources humaines, ainsi que des frais liés à des avis de droit. Lors des travaux parlementaires, c'est le travail de 3 personnes (département de la cohésion sociale et département des finances et ressources humaines) qui est mobilisé pour le suivi des travaux. Le nombre d'heures total est difficile à chiffrer.
S'agissant d'un projet de loi cadre, les coûts de la mise en œuvre seront intégrés à ceux des politiques publiques concernées, par exemple en matière de formations ou de récolte de données statistiques.


Champ d'action

Discrimination Stratégie / plan d’action / loi contre la discrimination

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure

Les communes genevoises sont concernées par le projet de loi et seront directement impactées.