Mesure 4.4.F.2

Projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) (A 2 90)

Canton GE

Contenu

Le projet de loi se veut global et vise à renforcer la protection contre les discriminations notamment fondées sur le sexe dans tous les domaines de la vie.

Objectif

Renforcer la protection et les bases légales contre les discriminations et les violences fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et l'intersexuation.

Responsable(s)

Canton de Genève, Département des finances et des ressources humaines et Grand Conseil, Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV).

Partenaire(s)

-

Etat

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

2020: Consultation et dépôt par le Conseil d'Etat du projet de loi au Grand Conseil.
2021: Travaux parlementaires.


Bases légales
Existantes

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Bases légales
Nouvelles à créer

Le projet de loi consiste en la création d'une nouvelle base légale et implique de nombreuses modifications à d'autres lois.

Indicateurs / objectifs quantitatif

Non disponibles à ce stade.

Autres fondements

Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui prend également en compte la majorité des objets parlementaires genevois déposés sur le sujet.

Ressources

Les ressources engagées à ce stade reposent sur le travail d'environ 5 personnes au sein du département des finances et des ressources humaines et les frais liés à des avis de droit. Il s'agit d'un projet de loi cadre dont les coûts de mise en œuvre seront intégrés à ceux des politiques publiques concernées (ex. formations ou récolte de données statistiques).


Champ d'action

Discrimination Stratégie / plan d’action / loi contre la discrimination

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure

Les communes genevoises sont concernées par le projet de loi et seront directement impactées.