Projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) (A 2 90)
Contenu
Le projet de loi se veut global et vise à renforcer la protection contre les discriminations notamment fondées sur le sexe dans tous les domaines de la vie.
Objectif
Renforcer la protection et les bases légales contre les discriminations et les violences fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et l'intersexuation.
Responsable(s)
Canton de Genève GE
Partenaire(s)
-
Etat
Permanent
Etat de mise en oeuvre
La loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre, A 2 91) a été adoptée par le Grand Conseil le 23 mars 2023 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
Principales étapes / calendrier
2020: Consultation et dépôt par le Conseil d'Etat du projet de loi au Grand Conseil.
2021: Travaux parlementaires.
2022: Travaux parlementaires
2023 : Travaux parlementaires
Bases légales
Existantes
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Bases légales
Nouvelles à créer
Le projet de loi consiste en la création d'une nouvelle base légale et implique de nombreuses modifications à d'autres lois.
Indicateurs / objectifs quantitatif
Non disponibles à ce stade.
Autres fondements
Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui prend également en compte la majorité des objets parlementaires genevois déposés sur le sujet.
Ressources
Lors de l'élaboration de cette loi, les ressources engagées ont été composées du travail d'environ 5 personnes au sein du département des finances et des ressources humaines, ainsi que des frais liés à des avis de droit. Lors des travaux parlementaires, c'est le travail de 3 personnes (département de la cohésion sociale et département des finances et ressources humaines) qui est mobilisé pour le suivi des travaux. Le nombre d'heures total est difficile à chiffrer.
S'agissant d'un projet de loi cadre, les coûts de la mise en œuvre seront intégrés à ceux des politiques publiques concernées, par exemple en matière de formations ou de récolte de données statistiques.
Champ d'action
Discrimination Stratégie / plan d’action / loi contre la discrimination
Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure
Les communes genevoises sont concernées par le projet de loi et seront directement impactées.