L’Etat de Fribourg est engagé pour la protection contre le harcèlement sexuel
Contenu
L’Etat de Fribourg est doté d’une ordonnance sur le harcèlement et les difficultés relationnelles au travail (OHarc). Cette ordonnance englobe autant le harcèlement sexuel que le harcèlement psychologique. Le personnel de l’Etat peut s’adresser à des personnes de confiance dans une phase informelle. Dans la phase formelle, une enquête est menée par la Direction concernée pour établir l’existence ou l’inexistence d’une situation de harcèlement sexuel, protéger la victime et sanctionner l’auteur-e.
Formation des cadres supérieur∙e∙s et intermédiaires de l’Etat de FR au harcèlement sexuel, à sa spécificité en tant que discrimination au sens de la Loi sur l’égalité.
Objectif
Appliquer une tolérance zéro face au harcèlement au sein de l’administration fribourgeoise. Protéger les victimes et sanctionner les auteur-e-s de harcèlement sexuel
Responsable(s)
Canton de Fribourg FR
Partenaire(s)
Commission paritaire de surveillance de l’ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (Etat de Fribourg)
Etat
Permanent
Etat de mise en oeuvre
Principales étapes / calendrier
Adaptation, au public cible (cadres Etat de FR), des formations HS déjà dispensées antérieurement (2018)
Plusieurs sessions de formation (dès 2018)
Evaluation et adaptation de la didactique (2019)
Adaptation à des présentations en ligne (télétravail requis) (2020-21)
Evaluation et nouveaux modules de formation dès 2022 pour les cadres intermédiaires sous la responsabilité de la Commission OHarc (en cours)
Sessions de formation à la demande données par le BEF (plus de 700 personnes en 2022, plus de 250 personnes en 2023)
Bases légales
Existantes
Loi sur l’égalité (LEg)
Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail – OHarc
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
Formation obligatoire pour l’ensemble des chef∙fe∙s de service, puis pour les cadres intermédiaires et les RH en fonction des inscriptions des services
Autres fondements
Commentaire accompagnant l’Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles
Le BEF a 14 ans d’expérience de conseils juridiques aux employeur∙e∙s privés ou publics, aux employé∙e∙s et diverses formations LEg dispensées aux professionnel∙le∙du droit et il se base aussi sur des avis de droit procéduraux qu’il a requis.
Ressources
Ressources ordinaires du BEF
Champ d'action
Discrimination Protection et formation contre le harcèlement sexuel et la discrimination au sein de l’administration
Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure
Ces formations spécifiques peuvent être dispensées (avec certaines adaptations) auprès d’autres publics cibles. Les communes, les organisations faîtières, les entreprises privées ou parapubliques peuvent demander au BEF d’assurer ces présentations.