Mesure 4.4.B.2

L’Etat de Fribourg est engagé pour la protection contre le harcèlement sexuel

4.4.B.2. L’Etat de Fribourg est engagé pour la protection contre le harcèlement sexuel

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

L’Etat de Fribourg est doté d’une ordonnance sur le harcèlement et les difficultés relationnelles au travail (OHarc). Cette ordonnance englobe autant le harcèlement sexuel que le harcèlement psychologique. Le personnel de l’Etat peut s’adresser à des personnes de confiance dans une phase informelle. Dans la phase formelle, une enquête est menée par la Direction concernée pour établir l’existence ou l’inexistence d’une situation de harcèlement sexuel, protéger la victime et sanctionner l’auteur-e.
Formation des cadres supérieur∙e∙s et intermédiaires de l’Etat de FR au harcèlement sexuel, à sa spécificité en tant que discrimination au sens de la Loi sur l’égalité.

Objectif

Appliquer une tolérance zéro face au harcèlement au sein de l’administration fribourgeoise. Protéger les victimes et sanctionner les auteur-e-s de harcèlement sexuel

Responsable(s)

Canton de Fribourg FR

Partenaire(s)

Commission paritaire de surveillance de l’ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (Etat de Fribourg)

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

Adaptation, au public cible (cadres Etat de FR), des formations HS déjà dispensées antérieurement (2018)
Plusieurs sessions de formation (dès 2018)
Evaluation et adaptation de la didactique (2019)
Adaptation à des présentations en ligne (télétravail requis) (2020-21)
Evaluation et nouveaux modules de formation dès 2022 pour les cadres intermédiaires sous la responsabilité de la Commission OHarc (en cours)
Sessions de formation à la demande données par le BEF (plus de 700 personnes en 2022, plus de 250 personnes en 2023)


Bases légales
Existantes

Loi sur l’égalité (LEg)
Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail – OHarc

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Formation obligatoire pour l’ensemble des chef∙fe∙s de service, puis pour les cadres intermédiaires et les RH en fonction des inscriptions des services

Autres fondements

Commentaire accompagnant l’Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles

Le BEF a 14 ans d’expérience de conseils juridiques aux employeur∙e∙s privés ou publics, aux employé∙e∙s et diverses formations LEg dispensées aux professionnel∙le∙du droit et il se base aussi sur des avis de droit procéduraux qu’il a requis.

Ressources

Ressources ordinaires du BEF


Champ d'action

Discrimination Protection et formation contre le harcèlement sexuel et la discrimination au sein de l’administration

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure

Ces formations spécifiques peuvent être dispensées (avec certaines adaptations) auprès d’autres publics cibles. Les communes, les organisations faîtières, les entreprises privées ou parapubliques peuvent demander au BEF d’assurer ces présentations.