Mesure 4.4.B.2

Formation juridique concernant le harcèlement sexuel – HS

Canton FR

Contenu

Définition du HS au sens de la LEg
Description des formes de HS, exemples et précisions
Chiffres concernant les victimes et les auteur∙e∙s
Les victimes, profils, conséquences, rôle des collègues
Les auteur∙e∙s, profils
Les obligations de l’employeur∙e (prévenir le HS / faire cesser le HS)
Les mesures juridiques à l’égard de l’employeur∙e
La prise en charge à l’Etat de Fribourg (OHarc, procédure informelle, procédure formelle et ses spécificités, personnes de confiance)
Présentation de la Commission de conciliation en matière d’égalité entre les sexes dans les relations de travail – CCMES (doublement paritaire)
Bref rappel des autres sanctions possibles : pénales et civiles
La documentation de référence

Objectif

Former les cadres supérieur∙e∙s et intermédiaires de l’Etat de FR au harcèlement sexuel, à sa spécificité en tant que dicrimination au sens de la Loi sur l’égalité et aux droits et devoirs de l’employeur et des employé∙e∙s.

Responsable(s)

Canton de Fribourg, DSAS- Bureau de l’égalité et de la famille - BEF

Partenaire(s)

Commission paritaire de surveillance de l’ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (Etat de Fribourg)

Etat

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

Adaptation, au public cible (cadres Etat de FR), des formations HS déjà dispensées antérieurement (2018)
Plusieurs sessions de formation (dès 2018)
Evaluation et adaptation de la didactique (2019)
Adaptation à des présentations en ligne (télétravail requis) (2020-21)
Evaluation et reprise des formations pour les cadres intermédiaires (en cours)


Bases légales
Existantes

Loi sur l’égalité (LEg)
Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail – OHarc
Loi sur le personnel de l’Etat

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Formation obligatoire pour l’ensemble des chef∙fe∙s de service, (accomplie) - bilan
puis pour les cadres intermédiaires et les RH en fonction des inscriptions des services (en cours) - bilan

Autres fondements

Commentaire accompagnant l’Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles

Le BEF a 10 ans d’expérience de conseils juridiques aux employeur∙e∙s privés ou publics, aux employé∙e∙s et diverses formations LEg dispensées aux professionnel∙le∙du droit et il se base aussi sur des avis de droit procéduraux qu’il a requis.

Ressources

Sur les ressources ordinaires du BEF


Champ d'action

Discrimination Protection et formation contre le harcèlement sexuel et la discrimination au sein de l’administration

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure

Ces formations spécifiques peuvent être dispensées (avec certaines adaptations) auprès d’autres publics cibles. Les communes, les organisations faîtières, les entreprises privées ou parapubliques peuvent demander au BEF d’assurer ces présentations.