Amélioration des données en ce qui concerne les conséquences sur les sexes dans les statistiques et études de la Confédération
Contenu
Le BFEG (DFI) prévoit de soumettre au Conseil fédéral une proposition de directives concernant la prise en compte du genre dans les études et statistiques de la Confédération.
Elles seront accompagnées d’une aide pour soutenir les unités de l’administration fédérale et les responsables de la recherche à accéder facilement à la thématique et à mener des réflexions sur les points décisifs. L’aide se compose d’un outil d’examen de pertinence de la prise en compte du genre pour les études et statistiques et de questions directrices sur la manière dont la thématique devrait être analysée et intégrée dans les études et statistiques. Elle sera mise à disposition sur le site internet du BFEG.
Ces instruments mettent en œuvre la motion 20.3588 Herzog Eva « Améliorer les données sur les conséquences pour l’un et l’autre sexes » qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte que les principales statistiques et études de la Confédération soient ventilées par sexe, ou plus précisément qu'elles analysent et montrent les conséquences de leur objet sur les femmes et les hommes.
Dans le cadre de travaux préparatoires, le BFEG a chargé PrivatePublicConsulting GmbH de réaliser un rapport afin d’obtenir une analyse de la situation actuelle et savoir dans quelle mesure les effets sur les femmes et les hommes sont pris en compte dans les études de la Confédération.
Objectif
Améliorer les connaissances sur les effets de genre dans les études de la Confédération ainsi que la collecte et le traitement de données statistiques désagrégées par sexe.
Responsable(s)
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Office fédéral de la statistique (OFS)
Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
Le Conseil fédéral a adopté les directives le 31.01.2024. Directives du Conseil fédéral concernant la prise en compte du genre dans les études et statistiques de la Confédération (FF 2024 410).
Outils d'examen de pertinence et questions directrices : www.ebg.admin.ch/fr/egalite-dans-les-etudes-et-statistiques
Communiqué de presse : Le genre doit être mieux pris en compte dans les études et les statistiques de la Confédération (admin.ch)
Principales étapes / calendrier
2023 : Attribution d'un mandat externe sur la prise en compte des effets de genre dans les principales études de la Confédération et suivi du mandat par un groupe d’accompagnement inter-offices.
Début 2024 : Publication du rapport sur les études de la Confédération, et mise à disposition de l’aide pour les études et statistiques sur le site internet du BFEG.
Bases légales
Existantes
Art. 16 LEg ; Art. 5 Org DFI
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
Statistiques et études disponibles ventilées par sexe
Autres fondements
Motion 20.3588 Herzog Eva « Améliorer les données sur les conséquences pour l’un et l’autre sexes »
Ressources
Budget BFEG
Champ d'action
Discrimination Les faits en matière de discrimination, de stéréotypes et de sexisme dans tous les domaines sont établis et un monitoring est réalisé.
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
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