Révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
Contenu
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 29 janvier 2025, que la loi sur la procréation médicalement assistée devait être révisée en profondeur. Au cœur de cette révision figure l'autorisation du don d'ovules, comme l'avait demandé le Parlement en adoptant la motion 21.4341 CSEC-N« Réaliser le désir d'enfant, légaliser le don d'ovules pour les couples mariés ». En plus, le don de sperme et d'ovules pour les couples non mariés devrait aussi être autorisé.
Objectif
La LPMA doit être adaptée à la situation actuelle, notamment autorisation du don d'ovocytes pour les couples mariés et non mariés, suppression ou assouplissement de la règle des 12 (actuellement, un maximum de 12 embryons peuvent être développés au cours d'un cycle de traitement de fécondation in vitro (FIV)), examen de la durée de conservation des spermatozoïdes, ovocytes et embryons congelés.
Responsable(s)
Office fédéral de la santé publique OFSP, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Le Conseil fédéral a décidé fin janvier 2025 de réviser entièrement la loi sur la procréation médicalement assistée (lien). Le projet s'articule autour de l'autorisation du don d'ovules, comme le demande la motion 21.4341 CSEC-N "Réaliser le désir d'enfant. Légaliser le don d'ovules pour les couples mariés". En plus, il propose notamment d'autoriser le don de sperme et d'ovules pour les couples non mariés. La procédure de consultation ne sera pas ouverte avant fin 2026.
Principales étapes / calendrier
Probablement fin 2026 : Ouverture de la procédure de consultation
Bases légales
Existantes
Loi sur la procréation médicalement assistée, art. 119 de la Constitution fédérale
Bases légales
Nouvelles à créer
Indicateurs / objectifs quantitatif
Autres fondements
Motion 21.4341 CSEC-N « Réaliser le désir d'enfant, légaliser le don d'ovules pour les couples mariés »
Ressources
Champ d'action
Discrimination Le droit fédéral ne comporte plus de réglementations discriminatoires en fonction du sexe.