Révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
Contenu
En septembre 2022, le Parlement a adopté la motion 21.4341 « Réaliser le désir d'enfant, légaliser le don d'ovules pour les couples mariés » et a ainsi chargé le Conseil fédéral d'élaborer une réglementation légale autorisant le don d'ovules sous certaines conditions.
Objectif
Autoriser le don d’ovules pour les couples mariés et non mariés.
Responsable(s)
Office fédéral de la santé publique OFSP, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Etat
Initialisé
Etat de mise en oeuvre
La mise en œuvre de la motion en question n'en est qu'à ses débuts. Début 2025, le Conseil fédéral décidera de l'ampleur de la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée. Ce n'est qu'à ce moment-là que les travaux législatifs concrets commenceront. La procédure de consultation ne sera pas ouverte avant fin 2026.
Principales étapes / calendrier
Début 25 : décision du Conseil fédéral sur l'étendue de la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée.
Probablement fin 2026 : Ouverture de la procédure de consultation
Bases légales
Existantes
Loi sur la procréation médicalement assistée, art. 119 de la Constitution fédérale
Bases légales
Nouvelles à créer
Indicateurs / objectifs quantitatif
Autres fondements
Ressources
Champ d'action
Discrimination Le droit fédéral ne comporte plus de réglementations discriminatoires en fonction du sexe.