Révision partielle de la LAVS – Adaptation des rentes de survivants
Contenu
L’avant-projet du Conseil fédéral prévoit notamment d’octroyer une rente de survivant aux parents, jusqu’aux 25 ans de l’enfant, quel que soit leur état civil. Le versement de la rente pourra être prolongé en cas de prise en charge d’un enfant en situation de handicap. Une rente de veuvage transitoire de deux ans sera octroyée aux personnes n’ayant plus d’enfants à charge à condition qu’il existait une obligation d’entretien de la part du défunt. Si le décès mène à la précarité, prise en charge dans les PC pour les veuves et des veufs âgés de 58 ans et plus au moment du décès et n’ayant plus d’enfant à charge.. Suppression des rentes en cours pour les veuves et veufs de moins de 55 ans. Au-delà de cet âge, les droits acquis sont maintenus. La rente en cours est également maintenue si le veuf ou la veuve est âgé de 50 ans au moins et à droit aux PC.
Objectif
Rendre la législation relative aux rentes de survivants conforme à l’égalité de droit entre les hommes et les femmes et adapter les prestations à l’évolution de la société.
Responsable(s)
Office fédéral des assurances sociales OFAS, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Etat
Initialisé
Etat de mise en oeuvre
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation publique le 8 décembre 2023.
Principales étapes / calendrier
Fin de la consultation publique : 29 mars 2024
Bases légales
Existantes
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
Loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
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Autres fondements
Suite à l’arrêt Beeler contre Suisse de la CrEDH, les rentes de veuvage de l’AVS doivent être adaptées pour garantir l’égalité entre hommes et femmes.
Ressources
Pas de conséquences en termes de personnel pour la Confédération.
Champ d'action
Discrimination Le droit fédéral ne comporte plus de réglementations discriminatoires en fonction du sexe.
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
La réforme aura un très faible impact sur les dépenses des PC en entraînant des dépenses supplémentaires de 4 millions de francs en 2032. Les cantons seront touchés à hauteur de 1,5 million de francs en 2032. L’effet sur l’aide sociale dont pourraient bénéficier les personnes se retrouvant sans autre revenu ou fortune est impossible à évaluer, mais devrait être marginal.