Mesure 4.1.1.1

Analyse des différences juridiques entre femmes et hommes existant encore en droit fédéral

Terminé Confédération Mesures 2021-2023

4.1.1.1. Le Conseil fédéral effectue une analyse approfondie sur les différences juridiques existantes entre les sexes en droit fédéral (en exécution du Postulat 19.4092 Caroni).

Contenu

Un avis de droit recense les discriminations directes dans le droit fédéral interne. Sur cette base, le Conseil fédéral adopte un rapport sur les inégalités de traitement directes entre femmes et hommes.

Objectif

Elle comble le manque d’aperçu complet et actualisé des inégalités de traitement directes entre les femmes et les hommes dans l’ensemble du droit fédéral.

Responsable(s)

DFI : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)

Partenaire(s)

Université de Genève UNIGE (mandat pour un avis de droit)

Etat

Terminé

Etat de mise en oeuvre

Le rapport du Conseil fédéral a été publié le 10.12.2021.

Principales étapes / calendrier

Juin 2021 : Avis de droit définitif
Fin 2021 : Rapport du Conseil fédéral


Bases légales
Existantes

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Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

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Autres fondements

- Postulat Caroni 19.4092 « Droit fédéral et inégalités de traitement des femmes et des hommes »
- Interpellation Caroni 19.3538 « Quelles sont les dispositions du droit fédéral qui instaurent directement un traitement différent des femmes et des hommes ? »

Ressources

Budget du BFEG


Champ d'action

Discrimination Le droit fédéral ne comporte plus de réglementations discriminatoires en fonction du sexe.

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

L’avis de droit et le rapport du Conseil fédéral sont portés à la connaissance de la Conférence suisse des délégué-e-s à l'égalité (CSDE).