Mesure 2.4.A.3

Tendre à une offre suffisante en places d’accueil de jour permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle dans le canton de Vaud

2.4.A.3.

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Les communes sont responsables de créer les places d’accueil.
L’Etat de Vaud, par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), a augmenté sa contribution financière pour encourager la création de places.
La loi sur l’accueil de jour des enfants prévoit que le canton augmente sa contribution financière à l’accueil de jour de façon progressive de façon à financer, dès 2023, le 25% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d’accueil collectif de jour.

Objectif

Augmenter l’offre d’accueil de jour des enfants à disposition des parents

Responsable(s)

Canton de Vaud VD

Partenaire(s)

Communes
Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE, en charge du subventionnement de l’accueil : www.faje-vd-ch)

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

Dès 2023, le montant de la contribution de l’Etat est calculé de façon exclusivement dynamique, sur la base de la masse salariale du personnel éducatif. Dès lors, plus les communes créent des places d’accueil, plus la contribution de l’Etat est importante.


Bases légales
Existantes

Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), du 20 juin 2006, révision entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Bases légales
Nouvelles à créer

Indicateurs / objectifs quantitatif

Statistique de l’offre d’accueil de jour :
https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/statistique/statistiques-par-domaine/15-education-et-sciences/accueil-prescolaire-et-parascolaire/

Autres fondements

Ressources

Voir ci-dessus


Champ d'action

Conciliation et famille Accueil extra-familial pour enfants

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure

Les communes sont les bénéficiaires, puisque le subventionnement de l’accueil de jour augmente de façon proportionnelle au nombre de places qu’elles mettent à disposition.