Mesure 2.1.5.1

Evaluation régulière des effets du congé de paternité

Permanent Confédération Mesures 2021-2023

2.1.5.1. Une évaluation régulière des effets du congé de paternité est réalisée.

Contenu

L'allocation de paternité (prestation accordée dans le cadre des APG) est analysée annuellement dans le cadre de la statistique APG et dans le rapport annuel du Conseil fédéral selon l'art. 76 LPGA

Objectif

Les chiffres sont connus.

Responsable(s)

DFI : Office fédéral des assurance sociales (OFAS)

Partenaire(s)

-

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

Analyse annuelle dans le cadre du rapport LPGA, notamment sur la base de statistiques.

Principales étapes / calendrier

Publication annuelle


Bases légales
Existantes

Art. 76 LPGA

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

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Autres fondements

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Ressources

Non spécifié


Champ d'action

Conciliation et famille Les faits en matière de conciliation des vies professionnelle et familiale ainsi que du travail de care sont mieux connus et un monitoring est établi

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

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