Mesure 2.1.4.2

Indemnisation équitable du conjoint ou du partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce

Initialisé Confédération

2.1.4.2. Indemnisation équitable du conjoint ou du partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce

Contenu

Suite à l’adoption de la motion 19.3445 le 30 septembre 2021, le Conseil fédéral a été chargé d’étendre la loi afin que le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole soit indemnisé équitablement pour son travail en cas de divorce.

Objectif

Les conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) d’un(e) exploitant(e) agricole doivent pouvoir être assurés d’une meilleure situation financière en cas de divorce.

Responsable(s)

Office fédéral de l’agriculture OFAG

Partenaire(s)

L’Administration fédérale élabore une proposition de mise en œuvre, en étroite collaboration avec la branche (Union suisse des paysans, Union suisse des paysannes et des femmes rurales).

Etat

Initialisé

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

ouvert


Bases légales
Existantes

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Bases légales
Nouvelles à créer

ouvert

Indicateurs / objectifs quantitatif

Il y a peu de cas de rigueur parmi les divorces survenant dans l’agriculture.

Autres fondements

Motion 19.3445 Groupe BD « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce »
Rapport de l’Office fédéral de l’agriculture sur l’étude 2022 « Les femmes dans l’agriculture »

Ressources

Non spécifié


Champ d'action

Conciliation et famille Le risque de pauvreté des familles, en particulier des ménages monoparentaux, a diminué

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

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