Indemnisation équitable du conjoint ou du partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce
Contenu
Suite à l’adoption de la motion 19.3445 le 30 septembre 2021, le Conseil fédéral a été chargé d’étendre la loi afin que le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole soit indemnisé équitablement pour son travail en cas de divorce.
Objectif
Les conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) d’un(e) exploitant(e) agricole doivent pouvoir être assurés d’une meilleure situation financière en cas de divorce.
Responsable(s)
Office fédéral de l’agriculture OFAG, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Partenaire(s)
L’Administration fédérale élabore une proposition de mise en œuvre, en étroite collaboration avec la branche (Union suisse des paysans, Union suisse des paysannes et des femmes rurales).
Etat
Initialisé
Etat de mise en oeuvre
Principales étapes / calendrier
ouvert
Bases légales
Existantes
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Bases légales
Nouvelles à créer
ouvert
Indicateurs / objectifs quantitatif
Il y a peu de cas de rigueur parmi les divorces survenant dans l’agriculture.
Autres fondements
Motion 19.3445 Groupe BD « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce »
Rapport de l’Office fédéral de l’agriculture sur l’étude 2022 « Les femmes dans l’agriculture »
Ressources
Non spécifié
Champ d'action
Conciliation et famille Le risque de pauvreté des familles, en particulier des ménages monoparentaux, a diminué
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
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