Mesure 2.1.3.2

Aides financières LEg pour des projets liés à la conciliation travail-famille

Permanent Confédération Mesures 2021-2023

2.1.3.2. Des aides financières sont accordées selon la loi sur l’égalité à des projets mettant l’accent sur l’offre de services ou de produits en vue de contribuer à réaliser l’égalité dans la vie professionnelle et d’améliorer la conciliation travail-famille.

Contenu

Les aides financières prévues par l'article 14 de la LEg sont allouées depuis 1996 afin de promouvoir l'égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle. L'ordre de priorité du DFI, valable jusqu'à fin 2024, définit deux axes prioritaires pour l'attribution des aides financières : Dans le cadre de l'axe A, un soutien est apporté aux programmes visant à promouvoir le développement et l'utilisation de services et de produits destinés aux entreprises, notamment pour réaliser l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Des aides financières sont prévues dans le cadre de l'axe B pour des programmes visant à promouvoir la participation égale des femmes et des hommes dans les professions et les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

Objectif

Promotion de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Responsable(s)

DFI : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)

Partenaire(s)

-

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

Les organisations privées et publiques à but non lucratif peuvent soumettre des demandes d'aide financière. Il y a deux délais de dépôt par an, le 31 janvier et le 31 août. Tous les principes, informations et formulaires sont publiés sur le site Internet du BFEG et peuvent être téléchargés sous forme de documents pdf (www.ebg.admin.ch > Services > Aides financières pour la vie professionnelle). Les projets soutenus en vertu de l'art. 14 LEg sont répertoriés dans un recueil de projets en ligne. Un rapport annuel informe chaque année au premier trimestre sur l'attribution de l'année précédente.


Bases légales
Existantes

Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24.3.1995 (LEg, RS 151.1). Ordonnance du 22.5.1996 sur les aides financières prévues par la loi sur l'égalité (RS 151.15).

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Promotion de la conciliation du travail et de la famille ; nombre de demandes ; nombre de projets soutenus ; nombre de projets soutenus dans le domaine de la promotion de la conciliation du travail et de la famille

Autres fondements

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Ressources

Le crédit d'aides financières s'élève à environ 4,5 millions de francs suisses par an. Il est adopté par le Parlement dans le cadre des débats annuels sur les budgets.


Champ d'action

Conciliation et famille Les projets des entreprises et des collectivités publiques pour une meilleure conciliation des vies professionnelle et familiale sont encouragés

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Outre les organisations privées à but non lucratif, les organisations publiques à but non lucratif telles que les cantons et les communes sont également autorisées à déposer des demandes d'aides financières en vertu de la loi sur l'égalité et à réaliser des projets. Elles bénéficient en outre des services, des offres et des produits développés dans le cadre des aides financières.