Aides financières LEg pour des projets liés à la conciliation travail-famille
Contenu
Les aides financières prévues par l'article 14 de la LEg sont allouées depuis 1996 afin de promouvoir l'égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle. L'ordre de priorité du DFI, valable jusqu'à fin 2024, définit deux axes prioritaires pour l'attribution des aides financières : Dans le cadre de l'axe A, un soutien est apporté aux programmes visant à promouvoir le développement et l'utilisation de services et de produits destinés aux entreprises, notamment pour réaliser l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Des aides financières sont prévues dans le cadre de l'axe B pour des programmes visant à promouvoir la participation égale des femmes et des hommes dans les professions et les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Objectif
Promotion de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
Responsable(s)
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
-
Etat
Permanent
Etat de mise en oeuvre
Deux dates limites chaque année pour le dépôt des demandes
Principales étapes / calendrier
Les organisations privées et publiques à but non lucratif peuvent soumettre des demandes d'aide financière. Il y a deux délais de dépôt par an, le 31 janvier et le 31 août. Tous les principes, informations et formulaires sont publiés sur le site Internet du BFEG et peuvent être téléchargés sous forme de documents pdf (www.ebg.admin.ch > Services > Aides financières pour la vie professionnelle). Les projets soutenus en vertu de l'art. 14 LEg sont répertoriés dans un recueil de projets en ligne. Un rapport annuel informe chaque année au premier trimestre sur l'attribution de l'année précédente.
Bases légales
Existantes
Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24.3.1995 (LEg, RS 151.1). Ordonnance du 22.5.1996 sur les aides financières prévues par la loi sur l'égalité (RS 151.15).
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
Promotion de la conciliation du travail et de la famille ; nombre de demandes ; nombre de projets soutenus ; nombre de projets soutenus dans le domaine de la promotion de la conciliation du travail et de la famille
Autres fondements
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Ressources
Le crédit d'aides financières s'élève à environ 4,5 millions de francs suisses par an. Il est adopté par le Parlement dans le cadre des débats annuels sur les budgets.
Champ d'action
Conciliation et famille Les projets des entreprises et des collectivités publiques pour une meilleure conciliation des vies professionnelle et familiale sont encouragés
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Outre les organisations privées à but non lucratif, les organisations publiques à but non lucratif telles que les cantons et les communes sont également autorisées à déposer des demandes d'aides financières en vertu de la loi sur l'égalité et à réaliser des projets. Elles bénéficient en outre des services, des offres et des produits développés dans le cadre des aides financières.