Mesure 2.1.3.2

Aides financières LEg pour des projets liés à la conciliation travail-famille

2.1.3.2. Des aides financières sont accordées selon la loi sur l’égalité à des projets mettant l’accent sur l’offre de services ou de produits en vue de contribuer à réaliser l’égalité dans la vie professionnelle et d’améliorer la conciliation travail-famille.

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Les aides financières prévues par l'article 14 de la LEg sont allouées depuis 1996 afin de promouvoir l'égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle. Avec l’ordre de priorité 2026-2029, les aides financières visent à apporter des améliorations structurelles dans les organisations, les entreprises et les branches professionnelles. À partir du 1er janvier 2026, les projets suivants seront soutenus en priorité :
Point fort A: Projets destinés aux personnes employées visant à promouvoir la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail
Point fort B: Projets destinés aux entreprises/parties employeuses visant à encourager l’égalité au sein des entreprises
Point fort C: Projets spécifiques à des branches professionnelles visant à promouvoir l’égalité
Point fort D: Projets visant à encourager les enfants et les jeunes à choisir une profession indépendamment des stéréotypes de genre

Objectif

Promotion de l'égalité de fait dans le monde du travail et de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale par le financement de projets de tiers

Responsable(s)

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG, Département fédéral de l'intérieur DFI

Partenaire(s)

-

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

Deux dates limites chaque année pour le dépôt des demandes

Principales étapes / calendrier

Les organisations privées et publiques à but non lucratif peuvent soumettre des demandes d'aide financière. Il y a deux délais de dépôt par an, le 31 janvier et le 31 août. Tous les principes, informations et formulaires sont publiés sur le site Internet du BFEG et peuvent être téléchargés sous forme de documents pdf (www.ebg.admin.ch > À notre propos > Aides financières destinées à soutenir des projets > Aides financières vie professionnelle > Demander une aide financière). Les projets soutenus en vertu de l'art. 14 LEg sont répertoriés dans un recueil de projets en ligne. Un rapport annuel informe chaque année au premier trimestre sur l'attribution de l'année précédente.


Bases légales
Existantes

Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24.3.1995 (LEg, RS 151.1). Ordonnance du 22.5.1996 sur les aides financières prévues par la loi sur l'égalité (RS 151.15).

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Promotion de la conciliation du travail et de la famille ; nombre de demandes ; nombre de projets soutenus ; nombre de projets soutenus dans le domaine de la promotion de la conciliation du travail et de la famille

Autres fondements

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Ressources

Le crédit d'aides financières s'élève à environ 4 millions de francs suisses par an. Il est adopté par le Parlement dans le cadre des débats annuels sur les budgets.


Champ d'action

Conciliation et famille Les projets des entreprises et des collectivités publiques pour une meilleure conciliation des vies professionnelle et familiale sont encouragés

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Outre les organisations privées à but non lucratif, les organisations publiques à but non lucratif telles que les cantons et les communes sont également autorisées à déposer des demandes d'aides financières en vertu de la loi sur l'égalité et à réaliser des projets. Elles bénéficient en outre des services, des offres et des produits développés dans le cadre des aides financières.