Mesure 2.1.2.2

Amélioration de la couverture sociale du conjoint travaillant sur l'exploitation

Initialisé Confédération

2.1.2.2. Amélioration de la couverture sociale du conjoint travaillant sur l'exploitation

Contenu

Suite à l’adoption de la motion 21.3374 le 30 septembre 2021, le Conseil fédéral a été chargé d’améliorer la couverture sociale des époux, épouse ou partenaire enregistré(e) travaillant dans l’exploitation. Et ce, de manière analogue à ce qui était proposé dans la PA22+ (Orientation future de la politique agricole à partir de 2022) : à l’aide d’une assurance d’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail et d’une prévoyance risque pour la période précédant l’arrivée à l’âge de la retraite AVS. Les délais de carence, le niveau des indemnités journalières et des rentes ainsi que les prestations en capital ont été discutés au sein d’un groupe de travail. La couverture sociale ne comprend pas d’épargne retraite ni d’allocation maternité. Une période transitoire de deux ans est prévue à compter de l’entrée en vigueur.

Objectif

Meilleure couverture sociale des conjoints travaillant dans l’exploitation

Responsable(s)

Office fédéral de l’agriculture OFAG

Partenaire(s)

-

Etat

Initialisé

Etat de mise en oeuvre

---

Principales étapes / calendrier

Délibérations parlementaires : session d’hiver 2022 ; session de printemps/d’été 2023
Élimination des divergences : session d’été/d’automne 2023
Consultation sur l’ordonnance des paiements directs : 2024
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025


Bases légales
Existantes

---

Bases légales
Nouvelles à créer

Art. 70a, al. 1, let. i, de la loi sur l’agriculture LAgr

Indicateurs / objectifs quantitatif

Les époux, épouse ou partenaire enregistré(e) des exploitant(e)s agricoles d’une exploitation éligible aux paiements directs ont leur propre couverture sociale.

Autres fondements

Motion 21.3374 de Montmollin « Couverture sociale des familles paysannes. Améliorer sans délai la situation du conjoint travaillant sur l'exploitation »
Rapport de l’Office fédéral de l’agriculture sur l’étude 2022 « Les femmes dans l’agriculture »

Ressources

Non spécifié


Champ d'action

Conciliation et famille Les congés parentaux, les horaires de travail favorables à la famille et la sécurité sociale pour les parents et les proches aidants sont étendus

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Les cantons seront compétents pour l’exécution de l’ordonnance sur les paiements directs.