Mesure 2.1.2.1

Mise en œuvre de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation

Terminé Confédération Mesures 2021-2023

2.1.2.1. La loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches est mise en œuvre.

Contenu

La loi est un acte modificateur unique regroupant plusieurs modifications de lois. Les mesures ainsi instaurées visent à permettre aux personnes concernées de mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de proches.

Un congé court indemnisé par l'employeur qui permet de s'absenter du travail pour s'occuper d'un membre de la famille ou du partenaire qui fait ménage commun avec la personne depuis cinq ans. Dans ce cas, l'employé a droit à trois jours de congé au maximum par cas d'atteinte à la santé, mais dix jours par année au total.
Un congé long indemnisé par le régime des APG qui permet aux parents d'interrompre leur travail en partie ou complètement pour s'occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé. Dans ce cas, les parents ont droit au maximum à quatorze semaines de congé, qui peuvent être prises dans un délai cadre de dix-huit mois. Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées. Il peut être partagé entre les parents.
Une extension de l'octroi des bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS pour les cas d’impotence faible et pour les couples formant une communauté de vie.
Une extension de l'octroi de l'allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses pour les mineurs en cas de séjour hospitalier.

Objectif

Améliorer la situation des parents et proches aidants

Responsable(s)

DFI : Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Partenaire(s)

-

Etat

Terminé

Etat de mise en oeuvre

La loi est entrée en vigueur le 1.7.2021.

Principales étapes / calendrier

Première partie entrée en vigueur le 1er janvier 2021
1er juillet 2021 : entrée en vigueur du congé de 14 semaines
Publication annuelle des statistiques ventilées par sexe


Bases légales
Existantes

Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, FF 2019 8195

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Répartition des congés par sexe

Autres fondements

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Ressources

Non spécifié


Champ d'action

Conciliation et famille Les congés parentaux, les horaires de travail favorables à la famille et la sécurité sociale pour les parents et les proches aidants sont étendus

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

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