Base de données nationale trilingue sur la loi sur l'égalité (equality-law.ch)
Contenu
Les trois plateformes actuelles, séparées selon les régions linguistiques, contenant les décisions rendues en vertu de la loi sur l'égalité (LEg) seront fusionnées en une seule plate-forme nationale regroupant toute la jurisprudence relative à la LEg. Les spécialistes du droit et les autres personnes intéressées pourront ainsi consulter de manière centralisée les décisions des autorités de conciliation et des tribunaux, qui seront systématiquement collectées et résumées. Les personnes employées et les employeurs et employeuses reçoivent en outre des informations pratiques sur la LEg (informations sur les procédures spécifiques aux cantons, offres de formation continue, etc.)
Objectif
La plateforme nationale vise à renforcer la notoriété de la LEg et son application dans la pratique et à simplifier l'accès à la jurisprudence et aux informations pratiques relatives à la LEg. Il s'agit ainsi de créer un centre de compétence national sur la LEg.
Responsable(s)
Conférence suisse des délégué-e-s à l'égalité CSDE
Partenaire(s)
Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
Plateforme lancée en juin 2026 : www.equality-law.ch
Le portail « equality law – Tout sur la loi sur l’égalité » est une nouvelle plateforme trilingue qui offre des informations complètes sur la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg). Destinée principalement aux professionnel·le·s du droit, elle regroupe plus de 1’400 cas documentés de discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail, traités par des autorités de conciliation ou des tribunaux.
Principales étapes / calendrier
Le site sera lancé en juin 2026.
Bases légales
Existantes
Cst., diverses Cst. cantonales, lois cantonales portant introduction à la LEg
Bases légales
Nouvelles à créer
Indicateurs / objectifs quantitatif
entre autres, nombre de décisions publiées, visites sur le site internet
Autres fondements
Ressources
Le projet est porté par les membres de la CSDE.
Champ d'action
Vie professionnelle et publique Sensibilisation à la loi sur l’égalité (LEg)
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Les arrêts concernant la Confédération et les communes en tant qu'employeuses sont également enregistrées.