Mesure 1.5.V.8

Egalité salariale dans les marchés publics et les subventions

1.5.V.8.

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

La Ville de Lausanne entend poursuivre son engagement dans la promotion de l’égalité salariale auprès des entreprises et entités sur lesquelles elle dispose d’un levier. Elle prévoit ainsi d’exiger de chaque soumissionnaire de marché public et des entités recevant des subventions une preuve que l’égalité salariale entre femmes et hommes est respectée, au minimum, par un autocontrôle réalisé avec l’instrument Logib, afin de s’aligner, notamment, sur la pratique du Canton de Vaud depuis 2020.

Objectif

Contrôle de l’égalité salariale des entités subventionnées et des entreprises soumissionnaires des marchés publics de la Ville

Responsable(s)

Ville de Lausanne

Partenaire(s)

Secrétariat municipal

Etat

Initialisé

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

2022 : Création d’un groupe de travail interne à l’administration ; 2023 : Proposition et mise en œuvre d’une stratégie visant à contrôler les entités subventionnées par la Ville et les soumissionnaires des marchés publics


Bases légales
Existantes

CH: Loi sur l’égalité (LEg) / Loi fédérale sur les marchés publics
VD: Loi sur les marchés publics (LMP-VD) / Loi sur les subventions (LSubv)

Bases légales
Nouvelles à créer

Indicateurs / objectifs quantitatif

Autres fondements

Ressources

Internes


Champ d'action

Vie professionnelle et publique Mesures des communes et des villes

Dans quelle mesure la Confédération, les cantons ou les communes sont-ils concernés par la mesure