Mesure 1.5.V.13

Nouveaux « Statut du personnel communal » et « Règlement d’application du Statut du personnel communal »

1.5.V.13. Nouveaux « Statut du personnel communal » et « Règlement d’application du Statut du personnel communal »

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Contenu

Dans le cadre de la fusion des communes de Neuchâtel, Peseux, Corcelles-Cormondrèche et Valangin, le Statut du personnel ainsi que son Règlement d’application (RA) ont été revus en apportant des modifications permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, de promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations. Plusieurs articles spécifiques ont été modifiés voire ajoutés en conséquence (notamment art. 13, 16 al. 2 du RA et art. 18 du al 1 et 3 du Statut)
Conciliation vie privée, vie professionnelle : retraite anticipée ou prolongation activité / 4 mois congé maternité – 6 mois pour naissance multiple / congé d’adoption / congé paternité de 20 j. – pour naissance multiple 30 j. / allaitement / modulation du temps de travail / temps partiel / jobsharing / télétravail / 1 heure par visite médicale qui a lieu durant le temps de travail / en cas d’urgence médicale, le temps est payé par l’employeur / congé non payé / formation continue / allocation de décès aux survivant-e-s / adaptation temporaire du taux d’activité / 11 jours fériés garantis / congé extraordinaire pour enfant malade et membre de la famille / congé-jeunesse. Allocations familiales complémentaires
Promotion de la diversité : le personnel est tenu de respecter les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de la non-discrimination / Communique de façon inclusive / Valorisation de la diversité et non-discrimination / formation sur les différents aspects de la diversité et le principe de non-discrimination
Lutte contre les discriminations : le personnel est tenu de respecter les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de la non-discrimination / Communique de façon inclusive /Interdiction du harcèlement sur le lieu de travail / devoir de signaler une infraction / droit d’être entendu-e

Objectif

Permettre une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations.

Responsable(s)

Ville de Neuchâtel

Partenaire(s)

Commission du Conseil général

Etat

Terminé

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

Validé par le Conseil général et mis en œuvre depuis 2021


Bases légales
Existantes

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

Bases légales
Nouvelles à créer

Indicateurs / objectifs quantitatif

Autres fondements

Attention portée aux petits temps partiels avec l’objectif de diminuer le plus possible les taux de moins de 50%.

Ressources


Champ d'action

Vie professionnelle et publique Mesures des communes et des villes

Dans quelle mesure la Confédération, les cantons ou les communes sont-ils concernés par la mesure