Le Canton du Jura fixe un seuil de représentation de 40% de femmes et d’hommes dans les commissions et les groupes de travail de l’administration cantonale
Contenu
Afin d’encourager la mixité dans les commissions et groupes de travail de l'administration cantonale, il est proposé d’ajouter une base légale contraignante. Ces dispositions imposent que soit dorénavant respecté le principe d'une représentation équitable des sexes dans la composition des commissions et groupes de travail, en fixant expressément des seuils allant de 40 à 60% que le Gouvernement devra observer lors de la nomination des membres.
Dans certaines situations, il sera particulièrement compliqué, voire impossible de respecter les quotas, c’est pourquoi les bases légales admettent une certaine souplesse et prévoient des exceptions.
Objectif
Améliorer la représentation des sexes dans la composition des commissions et groupes de travail de l’administration cantonale.
Responsable(s)
Canton du Jura, Déléguée à l’égalité entre femmes et hommes
Partenaire(s)
Service juridique et Chancellerie cantonale
Etat
Permanent
Etat de mise en oeuvre
La mesure est déployée, les objectifs sont atteints et que la progression en matière de parité se poursuit.
Les nouvelles dispositions de la LiLEG vont entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Cette base légale a pour but de répondre à la motion 1275 du parlement jurassien fixant expressément des quotas allant de 40 à 60%. A l’heure actuelle, les commissions et groupes de travail de l’Etat jurassien ont atteint l’objectif de parité de 40%.
Principales étapes / calendrier
- Rappel des directives sur la représentation des sexes et informations sur le projet de modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) à l’ensemble des services en vue du renouvellement général des commissions et groupes de travail pour l’actuelle législature.
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LiLEg.
- Rapport du Gouvernement au Parlement à chaque fin de législature sur l'évolution de la représentation des sexes au sein des commissions et groupes de travail.
Bases légales
Existantes
- Directives du Gouvernement du 27 septembre 1994 visant à améliorer la représentation des femmes dans les commissions et groupes de travail nommés par le Gouvernement
Bases légales
Nouvelles à créer
Modifier la loi du 29 octobre 2008 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg ; RSJU 151.1), nouvelle section 2bis composée du nouvel art.5, let. a et b LilEg.
Indicateurs / objectifs quantitatif
Part des femmes dans les commissions et les groupes de travail de l’administration cantonale.
Autres fondements
Message du Gouvernement du 16 février 2021 au Parlement relatif à la réalisation de la motion no. 1275 de Mélanie Brulhart « Une vraie place pour les femmes en politique ? On commence par les commissions, groupes de travail et représentants de l’Etat dans les organes dirigeants ».
Ressources
Non spécifié
Champ d'action
Vie professionnelle et publique Représentation des sexes dans les commissions et autres instances de l’Etat
Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure
- Les villes et communes sont représentées dans un nombre important de commissions extraparlementaires et de groupes de travail de l’administration ; elles veillent également à respecter une représentation équilibrée des sexes pour ses représentant-e-s.