Mesure 1.4.F.3

Le Canton du Jura fixe un seuil de représentation de 40% de femmes et d’hommes dans les commissions et les groupes de travail de l’administration cantonale

Canton JU

Contenu

Afin d’encourager la mixité dans les commissions et groupes de travail de l'administration cantonale, il est proposé d’ajouter une base légale contraignante. Ces dispositions imposent que soit dorénavant respecté le principe d'une représentation équitable des sexes dans la composition des commissions et groupes de travail, en fixant expressément des seuils allant de 40 à 60% que le Gouvernement devra observer lors de la nomination des membres.
Dans certaines situations, il sera particulièrement compliqué, voire impossible de respecter les quotas, c’est pourquoi les bases légales admettent une certaine souplesse et prévoient des exceptions.

Objectif

Améliorer la représentation des sexes dans la composition des commissions et groupes de travail de l’administration cantonale.

Responsable(s)

Canton du Jura, Déléguée à l’égalité entre femmes et hommes

Partenaire(s)

Service juridique et Chancellerie cantonale

Etat

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

- Rappel des directives sur la représentation des sexes et informations sur le projet de modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) à l’ensemble des services en vue du renouvellement général des commissions et groupes de travail pour l’actuelle législature.
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LiLEg.
- Rapport du Gouvernement au Parlement à chaque fin de législature sur l'évolution de la représentation des sexes au sein des commissions et groupes de travail.


Bases légales
Existantes

- Directives du Gouvernement du 27 septembre 1994 visant à améliorer la représentation des femmes dans les commissions et groupes de travail nommés par le Gouvernement

Bases légales
Nouvelles à créer

Modifier la loi du 29 octobre 2008 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg ; RSJU 151.1), nouvelle section 2bis composée du nouvel art.5, let. a et b LilEg.

Indicateurs / objectifs quantitatif

Part des femmes dans les commissions et les groupes de travail de l’administration cantonale.

Autres fondements

Message du Gouvernement du 16 février 2021 au Parlement relatif à la réalisation de la motion no. 1275 de Mélanie Brulhart « Une vraie place pour les femmes en politique ? On commence par les commissions, groupes de travail et représentants de l’Etat dans les organes dirigeants ».

Ressources

Non spécifié


Champ d'action

Vie professionnelle et publique Représentation des sexes dans les commissions et autres instances de l’Etat

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure

- Les villes et communes sont représentées dans un nombre important de commissions extraparlementaires et de groupes de travail de l’administration ; elles veillent également à respecter une représentation équilibrée des sexes pour ses représentant-e-s.