Mesure 1.4.F.2

Augmentation de la représentation des femmes au sein des commissions officielles et des conseils d’administration et de fondation de droit public

Canton GE

Contenu

Le projet de loi vise à modifier les bases légales en vigueur de sorte à promouvoir la parité dans les instances décisionnelles en encourageant notamment les entités représentées à proposer des candidatures paritaires.

Objectif

Promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des commissions officielles du Conseil d'Etat ainsi qu'au sein des conseils d'administration et de fondation de droit public.

Responsable(s)

Canton de Genève, Conseil d'Etat, Département des finances et des ressources humaines, Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV).

Partenaire(s)

-

Etat

Etat de mise en oeuvre

---

Principales étapes / calendrier

2019: Dépôt du projet de loi du Conseil d'Etat au Grand Conseil.
2020: Traitement par la commission législative du Grand Conseil.
2021: Consultation.
2023: Entrée en vigueur (au plus tard).


Bases légales
Existantes

Loi sur les commissions officielles (A 2 20).
Loi sur l'organisation des institutions de droit public (A 2 24).
Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01).

Bases légales
Nouvelles à créer

modification prévues aux lois susmentionnées et projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) (PL 12843).

Indicateurs / objectifs quantitatif

Taux de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions officielles – évolution par législature.
Taux de femmes et d'hommes représentés au sein des conseils d'administration et de fondation des institutions ou établissements de droit public – évolution par législature.
Objectif : taux de représentation de 40% minimum de l'un ou de l'autre sexe.

Autres fondements

Plan d'action de l'égalité interne à l'administration cantonale qui est un objectif du Conseil d'Etat pour la législature 2018-2023 (cf. programme de législature 2018-2023 axe 1.6).

Ressources

S'agissant d'un projet de loi débattu au sein du Grand Conseil, sa mise en œuvre ne devrait pas avoir d'incidence importante en termes de ressources.


Champ d'action

Vie professionnelle et publique Représentation des sexes dans les commissions et autres instances de l’Etat

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure

Les communes et les villes du canton de Genève de même que les associations et institutions de droit public devraient être amenées à intégrer l'enjeu de parité dans le cadre de leur représentation au sein des instances officielles (cf. propositions de candidatures).