Contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics du canton de Neuchâtel
Contenu
Cette mesure vise à renforcer le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans le cadre des marchés publics du canton de Neuchâtel. Conformément à l'article 6 de la LCMP, tout soumissionnaire employant au moins 20 collaborateurs et postulant à un marché d'une valeur supérieure à 30'000 francs, doit fournir une analyse vérifiée de l’égalité des salaires
Objectif
Garantir l'égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises soumissionnaires aux marchés publics du canton
Responsable(s)
Canton de Neuchâtel NE
Partenaire(s)
Office de la politique familiale et de l’égalité
Etat
Initialisé
Etat de mise en oeuvre
Principales étapes / calendrier
Bases légales
Existantes
LCMP, articles 6 et 13
Bases légales
Nouvelles à créer
Indicateurs / objectifs quantitatif
Autres fondements
Ressources
Champ d'action
Vie professionnelle et publique Mécanismes de contrôle de l’égalité salariale