Mesure 1.4.B.9

Contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics du canton de Neuchâtel

1.4.B.9.

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Cette mesure vise à renforcer le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans le cadre des marchés publics du canton de Neuchâtel. Conformément à l'article 6 de la LCMP, tout soumissionnaire employant au moins 20 collaborateurs et postulant à un marché d'une valeur supérieure à 30'000 francs, doit fournir une analyse vérifiée de l’égalité des salaires

Objectif

Garantir l'égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises soumissionnaires aux marchés publics du canton

Responsable(s)

Canton de Neuchâtel NE

Partenaire(s)

Office de la politique familiale et de l’égalité

Etat

Initialisé

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier


Bases légales
Existantes

LCMP, articles 6 et 13

Bases légales
Nouvelles à créer

Indicateurs / objectifs quantitatif

Autres fondements

Ressources


Champ d'action

Vie professionnelle et publique Mécanismes de contrôle de l’égalité salariale

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure