Contrôle de l’égalité salariale des marchés publics cantonaux et les subventions octroyées par l’Etat de Vaud
Contenu
Contrôle du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton de Vaud et des entités subventionnées par l'Etat de Vaud.
Autocontrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour les entités demandant l’octroi de subventions dès 5 millions de francs.
Objectif
Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entités employeuses adjudicataires de marchés publics dans le canton ou ayant obtenu un subventionnement de l’Etat.
Responsable(s)
Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes BEFH, Commission de contrôle des marchés publics et des subventions CoMPS
Partenaire(s)
Syndicats (Unia, syndicom, SSP ; sections vaudoises)
Patronat (Fédération vaudoise des entrepreneurs)
Etat
Permanent
Etat de mise en oeuvre
10 contrôles par an, à partir de 2023 les petites entités seront aussi concernées par les contrôles
Principales étapes / calendrier
Extension dès le 01.01.2023 des mécanismes de contrôle aux petites entités employeuses
Bases légales
Existantes
Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, articles 4b et 4c ;
Règlement de la loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, art. 5, 6, 7.
Loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Règlement d’application de la loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Loi sur les marchés publics, art. 6 al. 1 let. f.
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
Au minimum 10 contrôles de l’égalité salariale sont réalisés chaque année
Autres fondements
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Ressources
0.8 EPT au sein du BEFH
Champ d'action
Vie professionnelle et publique Mécanismes de contrôle de l’égalité salariale
Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure
Le contrôle de l’égalité salariale concerne notamment les marchés publics du canton. Cela signifie qu’il s’applique entre autres aux marchés publics adjugés par les communes vaudoises.
Une convention de reconnaissance mutuelle des contrôles a été établie entre la Confédération, les cantons et les villes qui effectuent des contrôles afin d’éviter les redondances et de garantir la qualité.