Mesure 1.4.B.8

Contrôle de l’égalité salariale des marchés publics cantonaux et les subventions octroyées par l’Etat de Vaud

Canton VD

Contenu

Formation des entités à l’analyse de l’égalité salariale entre femmes et hommes à l’aide du modèle d’analyse standard de la Confédération (Logib) ;
Contrôle du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton et des entités subventionnées par l'Etat.
Autocontrôle de l’égalité salariale entre femmes et hommes pour les entités demandant l’octroi de subventions dès 5 millions.

Objectif

Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entités employeuses adjudicataires de marchés publics dans le canton ou ayant obtenu un subventionnement de l’Etat.

Responsable(s)

Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)

Partenaire(s)

Syndicat (Unia)
Patronat (Fédération vaudoise des entrepreneurs)

Etat

Etat de mise en oeuvre

---

Principales étapes / calendrier

Déjà mise en oeuvre : Formation, contrôle et autocontrôle.
Prochaine étape : Introduction de formation, contrôle et autocontrôle auprès des entités employeuses de moins de 50 personnes.


Bases légales
Existantes

Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, articles 4b et 4c ;
Règlement de la loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, art. 5, 6, 7.
Loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Règlement d’application de la loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Loi sur les marchés publics, art. 6 al. 1 let. f.

Bases légales
Nouvelles à créer

---

Indicateurs / objectifs quantitatif

Nombre de formations, de contrôles et d’autocontrôles réalisés chaque année.

Autres fondements

---

Ressources

0.8 EPT au sein du BEFH


Champ d'action

Vie professionnelle et publique Mécanismes de contrôle de l’égalité salariale

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure

Les formations sont accessibles à toutes les entités employeuses du canton ;
Le contrôle de l’égalité salariale concerne les marchés publics du canton, ce qui signifie que les marchés publics adjugés par les communes peuvent aussi être contrôlés.
Une convention de reconnaissance des contrôles a été faite avec le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), ce qui permet notamment de reconnaitre les contrôles menés au niveau cantonal et inversement.