Le Canton du Jura garantit l’égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises et entités subventionnées par l’Etat
Contenu
L’analyse sur l’égalité salariale constitue un préalable à l’octroi d’une aide financière. Des contrôles de l’égalité salariale peuvent aussi être effectués pendant la durée des aides financières.
Il s’agit d’un changement de pratique qui concerne toute subvention dépassant 20'000 francs, versée ou confiée à un organisme public ou privé d’au moins 20 travailleuses et travailleurs.
Objectif
Elargir le respect des conditions-cadres et de l’égalité salariale aux subventions et instituer des contrôles obligatoires.
Responsable(s)
Canton du Jura, Service de l’économie et de l’emploi (SEE)
Partenaire(s)
-
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
A ce stade de la mesure, il est encore trop tôt pour élaborer une campagne de communication détaillée portant sur les années 2023 et 2024.
La prochaine étape prévue est d’élaborer un plan de communication en collaboration avec le Service de l’information et de la communication et le Service de l’économie et de l’emploi. Il sera ensuite soumis au Gouvernement jurassien d’ici fin février 2023 au plus tard.
La phase active devrait débuter par une conférence de presse durant le premier trimestre 2023.
Principales étapes / calendrier
Durée de 3 ans, puis évaluation et adaptation aux résultats et expériences réalisées.
Bases légales
Existantes
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Bases légales
Nouvelles à créer
Modifier la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv ; RSJU 621), nouvel art. 17, al. 1, let. c LSubv et art. 25a ss LSubv. N.B. La législation sur les marchés publics fait l’objet d’une révision qui sera soumise au Parlement et contiendra les mêmes dispositions que celles prévues pour la LSubv.
Indicateurs / objectifs quantitatif
Gender Pay Gap
Diminution de l’écart salarial et de la part inexpliquée
Autres fondements
- Message du Gouvernement du 2 mars 2021 au Parlement relatif à la réalisation de la motion no. 1202 « Egalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par le canton du Jura: application de la Charte fédérale pour l’égalité salariale ».
- Initiative populaire « Egalité salariale: concrétisons ! » du 8 mars 2018.
L’initiative a été très largement approuvée par le peuple lors de la votation cantonale du 13 juin 2021 avec 27'614 oui et 3'655 non, soit 88.31%.
Ressources
Champ d'action
Vie professionnelle et publique Mécanismes de contrôle de l’égalité salariale
Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure
- Pour les contrôles, le canton du Jura utilise l’outil d’analyse standard Logib et suit le processus standard de la Confédération.
- Les attestations devront impérativement pouvoir être reconnues par les autres collectivités publiques suisses, au niveau national.