Mesure 1.4.B.5

Le Canton du Jura garantit l’égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises et entités subventionnées par l’Etat

Canton JU

Contenu

L’analyse sur l’égalité salariale constitue un préalable à l’octroi d’une aide financière. Des contrôles de l’égalité salariale peuvent aussi être effectués pendant la durée des aides financières.
Il s’agit d’un changement de pratique qui concerne toute subvention dépassant 20'000 francs, versée ou confiée à un organisme public ou privé d’au moins 20 travailleuses et travailleurs.

Objectif

Elargir le respect des conditions-cadres et de l’égalité salariale aux subventions et instituer des contrôles obligatoires.

Responsable(s)

Canton du Jura, Service de l’économie et de l’emploi (SEE)

Partenaire(s)

-

Etat

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

Durée de 3 ans, puis évaluation et adaptation aux résultats et expériences réalisées.


Bases légales
Existantes

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Bases légales
Nouvelles à créer

Modifier la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv ; RSJU 621), nouvel art. 17, al. 1, let. c LSubv et art. 25a ss LSubv. N.B. La législation sur les marchés publics fait l’objet d’une révision qui sera soumise au Parlement et contiendra les mêmes dispositions que celles prévues pour la LSubv.

Indicateurs / objectifs quantitatif

Gender Pay Gap
Diminution de l’écart salarial et de la part inexpliquée

Autres fondements

- Message du Gouvernement du 2 mars 2021 au Parlement relatif à la réalisation de la motion no. 1202 « Egalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par le canton du Jura: application de la Charte fédérale pour l’égalité salariale ».
- Initiative populaire « Egalité salariale: concrétisons ! » du 8 mars 2018.
L’initiative a été très largement approuvée par le peuple lors de la votation cantonale du 13 juin 2021 avec 27'614 oui et 3'655 non, soit 88.31%.

Ressources

Pour les cinq actions prévues par le Gouvernement en matière d’égalité salariale (y compris cette mesure), les modifications législatives proposées engendrent une charge nouvelle de 180'000 francs par année, soit au total 540'000 francs pour la durée de la phase d’impulsion de trois ans. Cette somme ne concerne que les charges salariales de la nouvelle personne chargée des contrôles. La somme est calculée sur la base de 1 EPT et comprend le salaire net, les charges patronales ainsi que les charges d’overhead.


Champ d'action

Vie professionnelle et publique Mécanismes de contrôle de l’égalité salariale

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure

- Pour les contrôles, le canton du Jura utilise l’outil d’analyse standard Logib et suit le processus standard de la Confédération.
- Les attestations devront impérativement pouvoir être reconnues par les autres collectivités publiques suisses, au niveau national.