Mesure 1.4.B.3

Mise en place d’un système pérenne de contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics

Canton GE

Contenu

Le respect de la LEg constitue un préalable à l'adjudication d'un marché public. Le contrôle du respect de l'égalité salariale devrait être intégré aux contrôles systématiques du respect des usages menés par l'OCIRT. Des formations ont été organisées annuellement pour sensibiliser les entreprises à l'égalité salariale et les soutenir dans l'utilisation des outils LOGIB.

Objectif

Contrôler le respect de l'égalité salariale auprès des entreprises soumissionnaires des marchés publics.

Responsable(s)

Canton de Genève, Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

Partenaire(s)

Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV), Bureau fédéral de l'égalité.

Etat

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

2012: Lancement du projet pilote.
2012-2021: Phase de mise en œuvre : contrôles-tests LOGIB, formations.
2022: Phase de pérennisation.


Bases légales
Existantes

Art. 21 RMP, Egalité entre femmes et hommes.
Les soumissionnaires et les entreprises exécutantes doivent respecter le principe de l'égalité entre femmes et hommes.
Art. 5, al. 3 L-AIMP Conditions de travail et de salaire.
Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT – J 1 05), du 12 mars 2014 et Règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT – J 1 05.01) du 23 février 2005.

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Demande de mise en conformité en cas de discrimination salariale.
Nombre de contrôles LOGIB 1 LOGIB 2 réalisés par année.

Autres fondements

Plan d'action de l'égalité interne à l'administration cantonale et entités subventionnées dans lequel figure le contrôle de l'égalité salariale dans les marchés publics, défini comme objectif prioritaire du Conseil d'État pour la présente législature (cf. programme de législature 2018-2023 axe 1.6).
Le projet pilote est porté par le Conseil d'État.
Signature de la charte pour l'égalité salariale dans le secteur public en 2016.
Projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) (PL 12843) prévoyant de subordonner l'octroi des indemnités et aides financières au respect de l'égalité notamment salariale, et plus largement de l'égalité entre femmes et hommes.

Ressources

5 inspectrices et inspecteurs OCIRT effectuent les 5 à 10 contrôles annuels pour le projet pilote. La question des ressources est à adresser en vue de la pérennisation du projet pilote.


Champ d'action

Vie professionnelle et publique Mécanismes de contrôle de l’égalité salariale

Dans quelle mesure la Confédération, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure

Durant cette phase pilote, pour les contrôles, le canton de Genève utilise les outils d’analyse standards LOGIB.
Collaboration directe avec le pouvoir adjudicateur afin que ce dernier n'octroie pas des marchés publics aux entreprises ne respectant pas la LEg, égalité salariale comprise.