Mesure 1.2.8.1

Examen de l’opportunité d’augmenter le seuil de représentation des sexes dans les commissions extraparlementaires de 30% à 40%

Initialisé Administration fédérale

1.2.8.1. Le Conseil fédéral examine l’opportunité d’augmenter le seuil de représentation des sexes dans les commissions extraparlementaires de 30% à 40% de femmes et d’hommes.

Contenu

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Objectif

Examiner si la représentation homme-femme dans les commissions extraparlementaires peut se rapprocher d’avantage de la parité.

Responsable(s)

Chancellerie fédérale (ChF) : Section du droit

Partenaire(s)

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Etat

Initialisé

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

Fin 2022: examen dans le cadre du réexamen des commissions extraparlementaires (art. 57d LOGA ; RS 172.010) et, le cas échéant, fixation des étapes liées à la mise en œuvre.


Bases légales
Existantes

art. 8c OLOGA (RS 172.010.1) :
«1 Toute commission extraparlementaire doit se composer d’au moins 30 % d’hommes et d’au moins 30 % de femmes. L’objectif à terme est d’atteindre la parité.
2 Si la proportion d’hommes ou de femmes est inférieure à 30 %, la Chancellerie fédérale demande au département compétent de le justifier par écrit.»

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

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Autres fondements

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Ressources

Le mandat d’évaluation et le cas échéant la modification de la base légale peuvent se faire dans le cadre des ressources existantes.


Champ d'action

Vie professionnelle et publique La représentation des sexes dans les fonctions dirigeantes et la mixité dans tous les domaines est améliorée

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?