Examen de l’opportunité d’augmenter le seuil de représentation des sexes dans les commissions extraparlementaires de 30% à 40%
1.2.8.1. Le Conseil fédéral examine l’opportunité d’augmenter le seuil de représentation des sexes dans les commissions extraparlementaires de 30% à 40% de femmes et d’hommes.
Contenu
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Objectif
Examiner si la représentation homme-femme dans les commissions extraparlementaires peut se rapprocher d’avantage de la parité.
Responsable(s)
Chancellerie fédérale (ChF) : Section du droit
Partenaire(s)
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Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
Le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 2022 d’augmenter le seuil de représentation des sexes dans les commissions extraparlementaires de 30 % à 40 % de femmes et d’hommes. Le 9 décembre 2022, il a approuvé la modification correspondante de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Elle sera donc déjà applicable au renouvellement intégral des commissions extraparlementaires de 2023.
Principales étapes / calendrier
Fin 2022: examen dans le cadre du réexamen des commissions extraparlementaires (art. 57d LOGA ; RS 172.010) et, le cas échéant, fixation des étapes liées à la mise en œuvre.
Bases légales
Existantes
art. 8c OLOGA (RS 172.010.1) :
«1 Toute commission extraparlementaire doit se composer d’au moins 30 % d’hommes et d’au moins 30 % de femmes. L’objectif à terme est d’atteindre la parité.
2 Si la proportion d’hommes ou de femmes est inférieure à 30 %, la Chancellerie fédérale demande au département compétent de le justifier par écrit.»
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
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Autres fondements
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Ressources
Le mandat d’évaluation et le cas échéant la modification de la base légale peuvent se faire dans le cadre des ressources existantes.
Champ d'action
Vie professionnelle et publique La représentation des sexes dans les fonctions dirigeantes et la mixité dans tous les domaines est améliorée