Mesure 1.1.4.2

Révision de la prévoyance vieillesse (2e pilier) ; réduction de la déduction de coordination

En cours Confédération Mesures 2021-2023

1.1.4.2. Dans le 2ème pilier, la prévoyance vieillesse pour les faibles revenus est améliorée par la réduction de la déduction de coordination. Cela profite en particulier aux femmes.

Contenu

Le projet du Conseil fédéral prévoit de diminuer la déduction de coordination, qui passerait de 25’095 francs à 12’548 francs. Le salaire assuré sera par conséquent plus élevé, et les personnes assurées touchant des salaires relativement bas, dont un nombre important de femmes et de personnes travaillant à temps partiel, bénéficieront d’une meilleure protection sociale contre la vieillesse et l’invalidité.

Objectif

Améliorer la prévoyance professionnelle des personnes à bas revenu et des personnes à temps partiels, qui sont en premier lieu des femmes.

Responsable(s)

DFI : Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Partenaire(s)

-

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

2021 : Début des débats parlementaires
2022 : Suite des débats parlementaires


Bases légales
Existantes

Révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), RS 831.40

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

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Autres fondements

Message du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 21)

Ressources

Non spécifié


Champ d'action

Vie professionnelle et publique La situation des femmes en matière de rentes est considérablement améliorée

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

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