Révision de la prévoyance vieillesse (2e pilier) ; réduction de la déduction de coordination
Contenu
Le projet du Conseil fédéral prévoit de diminuer la déduction de coordination, qui passerait de 25’095 francs à 12’548 francs. Le salaire assuré sera par conséquent plus élevé, et les personnes assurées touchant des salaires relativement bas, dont un nombre important de femmes et de personnes travaillant à temps partiel, bénéficieront d’une meilleure protection sociale contre la vieillesse et l’invalidité.
Objectif
Améliorer la prévoyance professionnelle des personnes à bas revenu et des personnes à temps partiels, qui sont en premier lieu des femmes.
Responsable(s)
Office fédéral des assurances sociales OFAS, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
-
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Le Parlement a adopté le 17 mars 2023 la réforme LPP 21. Le parlement a décidé d'abaisser le seuil d'accès de la prévoyance professionnelle à 19'894 francs, contre 22'050 francs aujourd'hui. La déduction de coordination équivaudra à 20% du salaire AVS contre actuellement un montant fixe déduit du salaire. Un référendum a été lancé contre la réforme LPP21. Le délai référendaire est fixé au 6 juillet 2023.
Principales étapes / calendrier
2021 : Début des débats parlementaires
2022 : Suite des débats parlementaires
Bases légales
Existantes
Révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), RS 831.40
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
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Autres fondements
Message du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 21)
Ressources
Non spécifié
Champ d'action
Vie professionnelle et publique La situation des femmes en matière de rentes est considérablement améliorée
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
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